10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43 modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois susmentionnées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.068/I du 17 juin 2014 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont répartis comme suit :

Trap van de hiërarchie

Voorziene betrekkingen

Degré de la hiérarchie

Emplois prévus

Frans kader Percentage

Nederlands kader Percentage

Cadre français Pourcentages

Cadre néerlandais Pourcentages

1

50 %

50 %

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

47 %

53 %

3

47 %

53 %

4

47 %

53 %

4

47 %

53 %

5

47 %

53 %

5

47 %

53 %

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes Moyennes, Mme S. LARUELLE