19 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois susmentionnées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l' avis du 10 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type avis prom. 10/12/2019 pub. 19/12/2019 numac 2019015679 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne type avis prom. 10/12/2019 pub. 19/12/2019 numac 2019015677 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type avis prom. 10/12/2019 pub. 19/12/2019 numac 2019015678 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont répartis comme suit :

Niveau de hiérarchie

Cadre francophone

Cadre néerlandophone

Trap van hiërarchie

Frans kader

Nederlands kader

1

50%

50%

1

50%

50%

2

50%

50%

2

50%

50%

3

47%

53%

3

47%

53%

4

47%

53%

4

47%

53%

5

47%

53%

5

47%

53%

Art. 2.L'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL