AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

10 DECEMBRE 2019. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2020 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2019 de l'indice du mois de septembre 2019, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2020, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2019 divisé par l'indice du mois de septembre 2018) multiplié par le montant. 1° A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2017, les montants des rétributions ont été adaptés et fixés conformément à ce qui suit : A l'article 4, § 1er, il y a lieu de remplacer "quarante-six euros et cinquante-sept cents" par "quarante-six euros et nonante-quatre cents". A l'article 4, § 2, il y a lieu de remplacer "vingt-sept euros et soixante-neuf cents" par "vingt-sept euros et nonante et un cents".

A l'article 4, § 3, il y a lieu de remplacer "vingt euros et quatorze cents" par "vingt euros et trente cents".

Bruxelles, le 10 décembre 2019.

Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME .