20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment l'article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 2007;

Vu les avis du Conseil d'administration du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 3 octobre 2007 et le 4 décembre 2007;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2007 et le 5 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 novembre 2007 et du 11 décembre 2007;

Vu la demande de l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 21 novembre 1960 dispose que le pourcentage de la cotisation de compensation doit être fixée par le Roi;

Considérant que le pourcentage actuel a été fixé par l'arrêté royal du 16 mars 2007 (Moniteur belge du 29 mars 2007); que l'intention était que cet arrêté fixe le pourcentage pour l'ensemble de l'année 2007, mais que cela s'est avéré impossible du fait que la base juridique légale de la cotisation de compensation n'avait été fixée que par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et que la rétroactivité de la réglementation de compensation prévue dans le projet d'arrêté royal n'a pas pu être acceptée par le Conseil d'Etat (avis n° 42.147/1 du 23 janvier 2007), en conséquence de quoi le pourcentage actuel de la cotisation de compensation n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 1er avril 2007;

Considérant que l'instauration de la cotisation de compensation à partir du 1er avril 2007 au lieu du 1er janvier 2007 a entraîné des problèmes administratifs et pratiques et qu'il convient d'éviter cela pour l'année 2008;

Considérant que le règlement actuel expire le 31 décembre 2007 et que ni la loi, ni le Protocole d'accord du 29 juin 2006 visant à instaurer un plan social et à suspendre le règlement du 1/3 %, conclu entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les organisations représentatives des travailleurs et le gouvernement, n'avaient l'intention de créer une lacune dans les paiements de la contribution de compensation et qu'un nouveau pourcentage doit dès lors être d'application à partir du 1er janvier 2008;

Considérant que le présent projet d'arrêté royal n'a pas pu être soumis avant aujourd'hui au Conseil d'Etat parce que le Gouvernement, en vertu du Protocole d'accord concernant le plan social, devait avoir un aperçu de la situation financière de la réglementation de compensation afin de pouvoir déterminer le nouveau pourcentage;

Considérant qu'il est dès lors extrêmement urgent d'instaurer à temps le pourcentage de cotisation pour l'année 2008 en vue de la continuation du plan social dans le secteur du diamant;

Vu l'avis n° 43.920/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, comme modifié par l'arrêté royal du 16 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1) le § 1er est modifié comme suit : « § 1er.Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visée à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est fixée par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion.

Ce montant est : - pour le premier trimestre de 2008 égal à 0,015 % de la valeur de chaque transaction diamantaire, et - pour le deuxième trimestre de 2008 égal à 0,015 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. » 2) l'alinéa 2 du § 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrête entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960. Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007.