20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la procédure d'élaboration et de publication de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/13, § 4, modifié par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis 42.913/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié notamment par la loi du 1er juin 2005, ci-après dénommée « la loi », s'appliquent au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « Direction générale de l'Energie » : la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° « étude prospective » : l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

Art. 2.La Direction générale de l'Energie établit, en collaboration avec le Bureau fédéral du plan, l'étude prospective, qui couvre une période de cinq ans.

Art. 3.La Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan déterminent, en concertation, les modalités d'établissement de l'étude prospective en précisant notamment : 1° la répartition des tâches;2° les délais requis pour l'accomplissement des tâches;3° le mode de communication des informations.

Art. 4.§ 1er.- Lors de l'établissement du projet d'étude prospective, la Direction générale de l'Energie consulte : 1. le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel;2. le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel;3. le gestionnaire d'installation de GNL;4. les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel;5. les régions;6. la Commission interdépartementale de développement durable. Les avis et observations sont adressés à la Direction générale de l'Energie au plus tard deux mois après la réception de la demande. § 2. Une concertation est organisée par la Direction générale de l'Energie dans un délai d'un mois avec les régions pour ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'intégration des contraintes environnementales.

Art. 5.Le projet d'étude prospective est soumis par la Direction générale de l'Energie pour avis à la commission. L'avis est transmis à la Direction générale de l'Energie dans un délai de deux mois après la réception de la demande.

Art. 6.Lorsque le projet d'étude prospective a été établi conformément à l'article 2, la Direction générale de l'Energie procède à l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement, en veillant à ce qu'il soit fait application des dispositions prévues par les articles 9 à 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, dénommée ci-après « la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer ».

Art. 7.Avant que l'étude prospective ne soit établie, la Direction générale de l'Energie prend en considération : 1. les avis et observations émis en vertu des articles 4 et 5 du présent arrêté et des articles 12 et 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer;2. le rapport sur les incidences environnementales élaboré en vertu de l'article 9 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer;3. les consultations transfrontières lorsqu'elles sont requises en vertu de l'article 13 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Art. 8.L'étude prospective est établie par la Direction générale de l'Energie au plus tard le 15 mars 2008.

L'étude prospective est adaptée annuellement conformément aux dispositions du présent arrêté. L'adaptation mineure de l'étude prospective, lorsqu'elle n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, est exemptée des dispositions du chapitre II de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, conformément aux dispositions de l'article 6, § 3, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Les délais prévus pour l'établissement de l'étude prospective sont suspendus entre la date de l'élaboration du projet de répertoire visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer et la date d'élaboration de la déclaration visée à l'article 9.

Art. 9.Lors de l'établissement de l'étude prospective, la Direction générale de l'Energie élabore une déclaration résumant : 1° la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'étude prospective;2° la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer ont été pris en considération;3° les raisons du choix de l'étude prospective, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de l'étude prospective.

Art. 10.L'étude prospective et la déclaration visée à l'article 9 sont publiées par extrait au Moniteur belge et diffusées sur le site du Portail fédéral et de la Direction générale de l'Energie.

Dans les dix jours de la publication au Moniteur belge, une copie de l'étude prospective ainsi que de la déclaration visée à l'article 9 sont adressées : 1° à la commission et au Bureau fédéral du Plan;2° aux instances consultées en application de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer;3° à l 'Etat ou aux Etats qui ont été consultés en application de l'article 13 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Art. 11.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN