SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030. - Déclaration élaborée conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration et de publication de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel 1. Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030 L'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030 (étude prospective gaz naturel à l'horizon 2025-2030) a été établie selon les dispositions de l'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Une étude prospective gaz naturel a pour finalité principale d'aider le gouvernement à formuler une politique en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique et à prendre à temps les mesures nécessaires. Elle a pour objet d'examiner les possibilités de réaliser l'adéquation entre l'offre et la demande de gaz naturel à moyen et à long terme. Elle a une portée d'au moins dix ans et est établie tous les quatre ans par la Direction générale de l'Energie (DG Energie), en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan (BFP) et la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Elle implique une concertation avec le gestionnaire de réseau de transport (Fluxys Belgium) et la Banque nationale de Belgique.

L'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2025-2030 s'appuie sur une double analyse : o une analyse sectorielle de la demande annuelle et saisonnière de gaz naturel, réalisée à partir de données collectées par l'Observatoire de l'Energie ou provenant d'études existantes, principalement l'étude du Bureau fédéral du Plan « Le paysage énergétique belge : perspectives et défis à l'horizon 2050 » publiée en octobre 2014, et l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité à l'horizon 2030 publiée en janvier 2015 par le SPF Economie (DG Energie) et le Bureau fédéral du Plan. o une analyse de la demande horaire de pointe, basée sur les données de consommation de Fluxys Belgium les jours de pointe hivernale et servant de point de départ à l'estimation de l'offre et des besoins en infrastructures de gaz naturel. Cette analyse est développée dans le « Monitoring report on the security of supply on the Belgian natural gas market (year 2014) » adressé par la Belgique à la Commission européenne conformément à l'article 5 de la directive 2009/73/EC. 2. Evaluation des incidences sur l'environnement A la différence de la précédente édition de l'étude prospective, à l'horizon 2020, le projet d'étude à l'horizon 2025-2030 n'a pas été soumis à étude des incidences environnementales comme prévu par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. La Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a en effet estimé que vu la nature de l'étude, une telle analyse des incidences environnementales n'avait plus lieu d'être. 3. Consultations En vertu de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer et de l'arrêté royal du 20 décembre 2007, cinq instances ont été consultées au sujet du projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2025-2030 : la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD), le Conseil Central de l'Economie (CCE) et les gouvernements des trois régions (ministres en charge de l'Energie). A la date de clôture de la consultation (juin 2016), les instances suivantes ont répondu : o la CIDD (pas d'avis car "elle n'a pas été conçue par le législateur comme une instance d'avis"); o le CCE (pas d'avis - l'analyse de cette étude sera incluse dans le futur document portant sur « l'engagement des interlocuteurs sociaux face aux enjeux énergétiques »); o le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.

Cet avis est disponible sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2025-2030 a été légèrement adapté sur base des résultats de la consultation.

La version finale de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2025-2030 est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be > Entrerpises > Energie > Sécurité des approvisionnements en énergie > Etude prospective gaz naturel).