19 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 9 ;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du membre du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz publié dans le Moniteur belge du 9 mai 2022 ;

Vu la procédure de sélection effectuée par le SELOR, en particulier les tests informatisés, les épreuves orales, et les rapports finaux, mentionnés aux articles 4, 5, et 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la liste du SELOR du 9 juillet 2022 du candidat inscrit dans le groupe « apte », mentionné à l'article 7 de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu la lettre du SELOR du 18 juillet 2022 communiquant la liste des candidats inscrits dans le groupe « apte » à la Ministre de l'Energie ;

Vu le rapport d'entretien complémentaire avec le candidat inscrit dans le groupe « apte » avec la Ministre de l'Energie du 1er septembre 2022, mentionné à l'article 8, 1er alinéa, de l'Arrêté Royal du 13 juillet 2012 précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juillet 2023 ;

Considérant qu'un candidat francophone est inscrit dans le groupe « apte » après avoir passé la procédure de sélection effectuée par le SELOR ;

Considérant que dans son rapport final, le SELOR a considéré Monsieur Jacquet comme un très bon candidat ;

Considérant que le rapport de la commission de sélection du SELOR du 9 juillet 2022 souligne que Monsieur Jacquet fait preuve d'une bonne motivation pour la fonction, pour la direction du fonctionnement technique de l'électricité et du gaz et pour la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ; qu'il s'appuie sur sa bonne expérience au sein de l'organisation ; qu'il démontre qu'il dispose d'une connaissance très large des compétences techniques exigées et d'une très large connaissance sur les plans macroéconomique et politique ; qu'il se profile comme un manager inspirant ; qu'il témoigne de bonnes capacités analytiques et relationnelles ; que, par conséquent, ledit rapport conclut que Monsieur Jacquet est apte à occuper la fonction du membre du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz ;

Considérant que Monsieur Jacquet possède des compétences techniques et génériques très développées ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la Ministre de l'Energie a permis de confirmer le contenu du rapport du comité de sélection du SELOR ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la Ministre de l'Energie a mis en évidence les compétences techniques de Monsieur Jacquet, vu sa formation d'ingénieur et son expérience de directeur de la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et de conseiller principal responsable des tarifs de réseau de transport de gaz ;

Considérant que l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie a indiqué que Monsieur Jacquet s'efforce de garantir l'indépendance et la cohésion de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz comme régulateur fort qui reste en dialogue avec le parlement, le gouvernement, les autres « stakeholders » du secteur et d'autres partenaires externes ;

Considérant que Monsieur Jacquet a témoigné pendant l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie d'une excellente compréhension des défis de l'avenir pour le management de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz et qu'il envisage notamment la transition énergétique, la formation des prix et la sécurité d'approvisionnement, chacune entre eux ayant un impact direct sur le fonctionnement technique du marché énergétique ;

Considérant que Monsieur Jacquet est le seul candidat inscrit par le SELOR dans le groupe « apte » et qui, en outre, possède une très bonne expérience au sein de Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en tant que membre du Comité de Direction responsable de la direction Contrôle de prix et de comptes et conseiller principal responsable des tarifs de réseau de transport de gaz ;

Considérant qu'il a été établi que Monsieur Jacquet dispose d'une connaissance et d'une expertise professionnelles étendues du secteur de l'énergie, en particulier de ses dimensions techniques ; que cette expérience ressort de son CV, ainsi que des réponses aux questions posées dans le cadre des épreuves de sélection et de l'entretien complémentaire avec la ministre de l'Energie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Monsieur Jacquet est le candidat le plus apte en termes de compétences générales et spécifiques liées à la fonction du membre du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du marché du gaz ;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale ;

Considérant que chaque motif mentionné dans cet arrêté est suffisant en soi pour soutenir cet arrêté ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Laurent Jacquet est nommé membre du Comité de Direction, responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2023.

Art. 3.La ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN