19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 21 juin 2007 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83623/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. CHAPITRE II. - Mesures en faveur des groupes à risque

Art. 2.Conformément à la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008, publié au Moniteur belge le 28 mars 2007, en exécution de l'accord interprofessionnel 2007 - 2008 et de l'article 4 de la convention sectorielle pour la période 2007-2008 du 1er juin 2007, la prolongation des efforts en faveur des groupes à risque se fera via le prélèvement d'une cotisation égale à 0,15 p.c. de la masse salariale des années 2007 et 2008.

Art. 3.Les "groupes à risque" dont il est question à l'article 2 sont les personnes sans emploi qui ne détiennent pas de diplôme universitaire ainsi que les travailleurs ouvriers qui sont occupés dans une entreprise tombant sous la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Art. 4.Pour financer les initiatives visées à l'article 2, les entreprises visées à l'article 1er seront dispensées du versement de la cotisation de 0,10 p.c. des salaires bruts en 2007 et 2008 au "Fonds pour l'emploi". Cette cotisation au "Fonds pour l'emploi" est remplacée par la cotisation trimestrielle supplémentaire au "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" visée à l'article 2 de la présente convention. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le conseil d'administration du fonds spécial fixera les modalités d'exécution des dispositions prévues dans le présent accord et veillera à sa correcte exécution.

Art. 6.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007 et restera d'application jusqu'au 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN