19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Zaventem

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que dans le permis de bâtir de la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et Louvain est imposée l'obligation de réaliser une meilleure accessibilité à l'aéroport via une nouvelle liaison ferroviaire Bruxelles-National-Aéroport Louvain;

Considérant que la pose d'une nouvelle liaison ferroviaire sur le territoire de Zaventem (Nossegem) entre l'aéroport et la ligne Bruxelles Louvain (ligne 36), direction Louvain, améliorera de manière sensible l'accessibilité à l'aéroport via le chemin de fer et, de ce fait, rencontrera l'obligation précitée;

Considérant que cette liaison nécessite un passage inférieur en caisson sous la ligne ferrée à quatre voies Bruxelles-Louvain ainsi que des adaptations aux ruisseaux et chemins ruraux environnants;

Considérant que les études ont démontré que la réalisation judicieuse de ce passage inférieur en caisson doit avoir lieu pendant le remaniement visé des installations ferroviaires, nécessaire à la pose de la ligne à grande vitesse et à la mise à quatre voies de la ligne Bruxelles-Louvain;

Considérant que pour les raisons mentionnées ci-dessus et pour le raccordement de la courbe de liaison avec la ligne 36, est nécessaire la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° D1/L36N/011,2/T1 situées sur le territoire de la commune de Zaventem Considérant l'approbation par le Conseil des Ministres du 19 juillet 1991 du planning de construction des lignes à grande vitesse;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que, suivant ce planning, le réseau à grande vitesse en Belgique doit être mis en service en 2005 et le tronçon Bruxelles Liège en 2002;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, en vue de la réalisation des travaux de pose d'une courbe de liaison entre la ligne du terminal aéroport et la ligne 36 Bruxelles Liège concernant l'accessibilité de l'aéroport, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Zaventem et reprises au plan n° D1/L36N/011,2/T1, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 19 septembre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image