publié le 16 mars 2000
Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Mercier, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1 er août 1999. Il es Par arrêté royal du 10 février 2000, il est mis fin à la date du 27 février 2000 aux fonctions (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2000009241
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- 16/03/2000
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Mercier, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1er août 1999.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 10 février 2000, il est mis fin à la date du 27 février 2000 aux fonctions de M. Legein, D., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Beuckels, R., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1er mars 2000.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.