19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis motivé émis le 23 septembre 1998 par le Comité de Concertation de base de l'Office national des pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des pensions;

Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances, donné le 5 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Office national des Pensions est déterminé conformément au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois mentionnés ci-après du § 1er ne peuvent être pourvus que lorsque tous les emplois de l'alinéa 1er identifié par le nombre d'astérisques correspondant sont supprimés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois de l'article 1er, § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que dans la mesure où il est mis fin aux contrats d'entreprise avec les firmes privées spécialisées : Analyste de programmation 4 Programmeur 6 Le Délégué du Ministre des Finances doit constater que cette condition a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'article 11, §§ 1er à 6 de l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 2 décembre 1997, est conformément au § 7 de l'article précité, remplacé par le présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE