19 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 27 juin 2013 Classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (Convention enregistrée le 22 juillet 2013 sous le numéro 116230/CO/219) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins barémisés et barémisables. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 3.4. de la convention collective de travail du 25 juin 2007 contenant l'accord national 2007-2008 conclu au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, avec numéro d'enregistrement 84222/CO/219 (arrêté royal du 19 février 2008, Moniteur belge du 9 avril 2008).

La présente convention collective de travail remplace et annule la convention collective de travail du 20 novembre 2012 relative à la classification sectorielle des fonctions, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, avec numéro d'enregistrement 112314/CO/219.

La présente convention collective de travail a pour objet l'élaboration d'une classification sectorielle des fonctions pour les employés barémisés et barémisables devant permettre l'application du barème sectoriel minimum. Le salaire minimum des employés dépend de la fonction exercée. A cet effet, les fonctions sont réparties en groupes de fonction et en classes. A chaque classe dans un groupe de fonction correspond un salaire minimum.

La présente convention collective de travail ne doit être appliquée que dans la mesure où elle peut influencer la définition du salaire minimum de l'employé individuel selon le barème sectoriel minimum. CHAPITRE III. - Modalités d'application dans le cadre du barème minimum

Art. 3.§ 1er. La répartition des fonctions d'employés dans les classes indiquées a pour but de donner des directives pour l'application des barèmes minima sectoriels.

La classification des fonctions repose sur deux matrices de niveaux de fonction avec des critères de distinction des niveaux comme la connaissance et le savoir-faire, l'autonomie et la complexité, la responsabilité et la communication. § 2. Les fonctions indiquées dans chaque groupe de fonctions et dans chaque classe le sont à titre d'exemple et la dénomination de la fonction ne constitue qu'une indication de son contenu. § 3. Classification des fonctions concrètes Chaque fonction doit être évaluée sur la base de son contenu fonctionnel concret dans l'entreprise, par rapport aux critères de distinction des niveaux, mentionnés dans les matrices, et au contenu fonctionnel des fonctions à titre d'exemple et figurant à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Lors de la comparaison du contenu fonctionnel, plusieurs hypothèses peuvent se présenter : a) La fonction dans l'entreprise correspond entièrement au contenu fonctionnel de la fonction à titre d'exemple. La fonction est insérée dans la classe de la fonction mentionnée à titre d'exemple, prévue au niveau sectoriel. b) La fonction dans l'entreprise diffère de façon minimale du contenu fonctionnel de la fonction à titre d'exemple et contient moins ou plus d'activités, sans que l'objectif général de la fonction, tel que décrit dans la fonction à titre d'exemple, soit altéré. Les divergences constatées par rapport à un ou à plusieurs critères de distinction des niveaux en soi ne déterminent pas le niveau.

La fonction est insérée dans la classe de la fonction à titre d'exemple prévue au niveau sectoriel. c) La fonction dans l'entreprise diffère sensiblement du contenu fonctionnel de la fonction à titre d'exemple;en d'autres termes, l'essence de la fonction est altérée et l'objectif, mentionné dans la fonction à titre d'exemple, ne correspond pas à la fonction concrète dans l'entreprise.

Dans ce cas, la valeur intrinsèque de la fonction telle qu'elle est exercée dans l'entreprise doit être comparée tour à tour avec une autre fonction à titre d'exemple de la même classe, d'une classe inférieure et supérieure dans le même groupe de fonction. S'il y a concordance avec une autre fonction à titre d'exemple, le résultat de cette comparaison vaut comme classification pour la fonction déviante.

La valeur intrinsèque de la fonction, telle qu'exercée au sein de l'entreprise, doit également être comparée aux critères de distinction des niveaux, repris dans les matrices. Si la concordance avec ces critères par rapport à une classe déterminée est réalisée, la fonction d'entreprise est insérée dans cette classe. d) La fonction dans l'entreprise n'a pas été reprise dans la classification sectorielle des fonctions.Dans ce cas, il faut chercher une ou plusieurs fonctions à titre d'exemple parmi les descriptions de fonction sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise. S'il existe une telle fonction à titre d'exemple, la fonction d'entreprise est alors insérée dans cette classe.

Il convient également d'effectuer une estimation sur la base des critères de distinction des niveaux, repris dans les matrices. S'il existe une concordance par rapport à une classe déterminée, la fonction d'entreprise est insérée dans cette classe. § 4. Lorsqu'un employé barémisé possède les capacités requises pour exercer une fonction supérieure, cela n'implique pas qu'il doit être inséré dans la classe correspondante. Il ne peut en être question que s'il exerce effectivement la fonction en question. § 5. La classification des fonctions, telle que définie dans la présente convention collective de travail, ne pourra entraîner une révision des classifications convenues au niveau de l'entreprise et ne pourra avoir d'effet collectif au niveau de l'entreprise, ni concernant l'insertion des titulaires de fonction, ni concernant la classification de l'entreprise, ni concernant le barème d'entreprise y afférent.

Art. 4.Le modèle de classification sectorielle visant à soutenir le barème minimum est constitué de deux groupes de fonctions : des fonctions de support et des fonctions techniques.

Les fonctions de support sont les fonctions qui ne sont pas directement liées aux activités, telles que décrites dans le champ de compétences de la Commission paritaire pour les services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Les fonctions techniques sont les fonctions qui sont directement liées aux activités décrites dans le champ de compétences de la Commission paritaire pour les services et organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Le modèle de classification sectorielle repose sur quatre classes pour les fonctions de support et cinq classes pour les fonctions techniques.

Les fonctions à titre d'exemple de fonction et les critères de distinction des niveaux par classe et groupe de fonctions figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.

L'annexe fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

Art. 5.Contestations § 1er. Les contestations relatives à l'application du barème minimum sont transmises à la Commission de classification technique paritaire, mise sur pied dans le cadre de la présente convention collective de travail. § 2. Les contestations ne sont possibles que sur une base individuelle. Les contestations ayant trait à la majorité des fonctions d'une entreprise sortent du cadre de cette procédure de contestation, mais relèvent de la concertation collective, éventuelle conciliation comprise. § 3. Seules les contestations survenant durant l'exécution du contrat de travail peuvent être traitées selon la procédure ci-dessous. § 4. Les délais de procédure mentionnés sont d'application pour tous les mois de l'année à l'exception des vacances de Noël, de carnaval et de Pâques ainsi que des mois de juillet et août. En cas d'introduction d'une contestation durant ces périodes, le délai de procédure est prolongé respectivement du nombre de jours calendriers équivalant à la durée des vacances de Noël, carnaval et Pâques, et de 61 jours calendriers dans l'autre cas.

Lors du traitement des contestations, la Commission de classification technique paritaire peut se rendre sur place afin d'examiner la fonction contestée dans l'entreprise, de poser des questions supplémentaires aux parties ou d'effectuer d'autres "actes d'investigation" lui permettant d'évaluer le dossier. Dans ce cas, la planification de toute la procédure est différée et rallongée d'une durée équivalant à la durée fixée par la Commission de classification technique paritaire avec un maximum de 28 jours calendriers. § 5. Le différend ou la contestation est traité comme suit. a) La demande de traitement de la contestation est soumise par courrier. La partie contestante, qu'il s'agisse de l'employeur, de l'employé et/ou de son syndicat, fournit au secrétariat de la Commission de classification technique paritaire une information écrite sur la contestation contenant au minimum : -La dénomination de la fonction dans l'entreprise sur laquelle porte la contestation; - La/les fonctions(s) à titre d'exemple sur laquelle/lesquelles repose la contestation; - Les arguments de comparaison par rapport aux critères de distinction des niveaux, repris dans les matrices, et à la/aux fonction(s) à titre d'exemple donné(s).

Un modèle de document pour le dépôt de l'information écrite, rédigé par la Commission de classification technique paritaire, peut être obtenu au secrétariat (c/o Département social d'Agoria, Diamant Building, boulevard Reyers 80, 1030 Bruxelles).

En tant que partie contestante, un employé peut également faire parvenir cette information à la Commission de classification technique paritaire par l'intermédiaire de son syndicat.

Si le secrétariat de la Commission de classification technique paritaire juge la demande complète et recevable, il transmet l'information écrite précitée, au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter de la réception, à tous les membres de la Commission de classification technique paritaire et à la partie défenderesse. La date où la demande a été déclarée complète et recevable est mentionnée dans cet écrit et sert de date de référence pour les délais de procédure ultérieurs.

Si la partie défenderesse n'est pas d'accord avec le contenu de l'information écrite, elle peut réagir et argumenter par écrit auprès du secrétariat. Le délai pour cette réaction est de 35 jours calendriers maximum à compter de la date où la demande a été déclarée recevable et complète.

En l'absence de réaction dans le délai prescrit, la partie défenderesse est réputée d'accord avec les documents transmis à la Commission de classification technique paritaire. b) Premier traitement Sur la base de l'information écrite introduite par la partie contestante et sur la base de la réaction éventuelle de la partie défenderesse, la Commission de classification technique paritaire examine et tranche le différend ou la contestation.Cette décision doit être rendue au plus tard dans les 63 jours calendriers après la date où la demande a été déclarée complète et recevable. Elle doit être transmise par écrit, signée par tous les membres de la Commission de classification technique paritaire, à la partie contestante et à la partie défenderesse dans les 7 jours calendriers suivant la décision.

En l'absence de recours dans le délai mentionné au point c) ci-dessous, la décision de la Commission de classification technique paritaire est définitive et doit donc être exécutée. c) Deuxième traitement Au plus tard 91 jours calendriers après que la demande a été déclarée complète et recevable, il est possible d'introduire par courrier, auprès du secrétariat de la Commission de classification technique paritaire, un recours motivé contre la décision en premier traitement. La date de la poste fait foi.

Ensuite, le secrétariat informe les membres de la Commission de classification technique paritaire et toutes les parties concernées dans les 14 jours calendriers suivant la réception du recours.

Dans ce cas la Commission de classification technique paritaire, après avoir entendu les parties concernées et après d'éventuels actes d'investigation supplémentaires, tranche le litige de manière définitive au plus tard 140 jours calendriers à compter de la date où la demande a été déclarée complète et recevable. Un rapport, reprenant la décision relative à la classe à attribuer est à nouveau transmis par courrier à toutes les parties concernées. § 6. La décision définitive concernant l'attribution de la classe et du barème minimum y afférent s'applique toujours - quelle que soit la procédure - à compter de la date où la demande a été déclarée complète et recevable. CHAPITRE IV. - Composition et missions de la Commission de classification technique paritaire

Art. 6.Composition La Commission de classification technique paritaire est composée paritairement d'experts en classification de(s) (l') organisation(s) représentative(s) d'employeurs et des organisations représentatives de travailleurs.

Les membres de la Commission de classification technique paritaire sont désignés par la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Leur mandat est de durée indéterminée.

L'éventuel remplacement des mandats est effectué par la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Art. 7.Missions § 1er. Contestations La Commission de classification technique paritaire traite les contestations dans le cadre de la présente convention collective de travail.

En cas de contestation, la Commission de classification technique paritaire tranchera toujours au sein de la classification sectorielle et plus précisément au sein des quatre classes de fonctions de support et des cinq classes de fonctions techniques. § 2. Actualisation et maintenance La Commission de classification technique paritaire peut formuler des propositions à la commission paritaire concernant l'actualisation de la classification sectorielle des fonctions.

La commission paritaire décide d'une éventuelle modification de la classification sectorielle des fonctions et, le cas échéant, charge la Commission de classification technique paritaire du processus de description et de classification des fonctions. § 3. Missions sur demande de la commission paritaire La commission paritaire peut toujours déléguer à la Commission de classification technique paritaire des missions se rapportant à des questions techniques.

Dès réception de la mission, la Commission de classification technique paritaire transmettra à la commission paritaire un plan par étapes ou une planification en vue d'organiser la réalisation de la mission.

Après approbation du plan par étapes ou de la planification, la Commission de classification technique paritaire entamera les travaux.

La Commission de classification technique paritaire rend compte de ses travaux au moins une fois par an ou à la demande de la commission paritaire dans le cadre de l'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE V. - Modalités d'application

Art. 8.§ 1er. La Commission de classification technique paritaire fixe toutes les modalités pratiques concernant l'exécution de la présente convention collective de travail dans un règlement d'ordre intérieur. § 2. Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par la commission paritaire. § 3. Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation de la commission paritaire. CHAPITRE VI. - Durée

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Toutefois elle ne sortira ses effets qu'au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel.

Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum Aperçu général des fonctions S001 - Secrétaire de département T002 - Auditeur "systèmes de gestion" S003 - Employé débiteurs S004 - Employé économat S005 - Employé étalonnage et suivi S006 - Employé traitement des réclamations S007 - Employé comptabilité fournisseurs S008 - Employé administration des salaires S009 - Réceptionniste/téléphoniste S010 - Comptable T011 - Coordinateur S012 - Assistant Ressources Humaines T013 - Inspecteur mise en service "ascenseurs" T014 - Inspecteur "résidentiel-basse tension" T015 - Inspecteur "extincteurs" T016 - Inspecteur "outillage et machines" T017 - Inspecteur mise en service "ADR" T018 - Inspecteur mise en service "gaz" T019 - Inspecteur mise en service "installations à haute tension" T020 - Inspecteur mise en service "industriel-basse tension" T021 - Inspecteur première mise à feu "installations à vapeur" T022 - Inspecteur contrôle périodique "ADR" T023 - Inspecteur contrôle périodique "engins de levage" T024 - Inspecteur contrôle périodique "installations à haute tension" T025 - Inspecteur contrôle périodique "vapeur" T026 - Inspecteur contrôles périodiques "gaz" T027 - Inspecteur "réservoirs à mazout" S028 - Développement applications TI T029 - Laborantin "analyse qualitative" T030 - Laborantin "analyse quantitative" T031 - Premier auditeur "systèmes de gestion" T032 - Magasinier équipement technique S033 - Collaborateur helpdesk T034 - Préparateur d'échantillons S035 - Gestionnaire de réseau S036 - Planificateur S037 - Conseiller en prévention Service Interne de Prévention et de Protection au Travail - niveau 2 S038 - Ingénieur qualité S039 - Sales engineer S040 - Support ventes (sales support) S041 - Support du département T042 - Chef d'équipe "résidentiel-basse tension" T043 - Chef d'équipe contrôle périodique "vapeur" T044 - Expert technique "engins de levage" S045 - Gestionnaire de parc automobile (fleet manager) Les fonctions ci-dessus se réfèrent à la fois aux matrices de fonctions et aux descriptions de fonctions à titre d'exemple. Pour l'uniformité de la classification sectorielle nous utilisons la forme masculine des dénominations de fonctions. Il est évident qu'aussi bien les hommes que les femmes peuvent exercer toutes les fonctions.

Matrices de fonctions On trouvera dans les pages suivantes les matrices selon lesquelles les différentes fonctions, notamment les fonctions à titre d'exemple, ont été pondérées.

Ces critères d'évaluation sont basés sur les critères de la méthode de pondération analytique CSB, la méthode de classification sectorielle usuelle généralement utilisée.

Descriptions des fonctions à titre d'exemple S001 - Secrétaire de département Soutenir le département afin de contribuer à la bonne marche des activités quotidiennes. Cela signifie entre autres choses : -Gérer le courrier entrant, les téléphones et les messages reçus par e-mail et les traiter autant que possible soi-même; - Elaborer des modèles de traitement administratif au sein du/des département(s), c'est-à-dire : modèles, lettres types, etc.; - Préparer et élaborer (sur le plan pratique et du contenu) les présentations, les visites d'entreprise, les réunions et les déplacements de service.

Fait rapport au chef de département T002 - Auditeur "systèmes de gestion" Planifier et effectuer des audits/vérifications au sein d'un domaine de certification afin de constater les éventuelles non-conformités en fonction de l'obtention ou du maintien d'un certificat. Cela signifie entre autres choses : - Réaliser des audits et des contrôles d'un ou plusieurs processus partiels attribués; - Comparer les résultats avec les exigences mentionnées dans le manuel ad hoc, la norme et/ou la directive; - Etablir un rapport d'audit et recommander des solutions possibles concernant des difficultés ou anomalies constatées.

Fait rapport au premier auditeur "systèmes de gestion".

S003 - Employé débiteurs Assurer la gestion des débiteurs et l'administration y afférente. Cela signifie entre autres choses : - Evaluer les dépassements de délais de paiement et assurer la mise en demeure des clients débiteurs selon la procédure établie, par écrit ou par téléphone; - Informer les départements compétents du comportement de paiement des clients et se concerter sur les mesures à prendre ; si nécessaire, faire appel à des bureaux de recouvrement de créances; - Effectuer la clôture mensuelle par concordance avec le grand-livre et, si nécessaire, apporter des corrections.

Fait rapport au chef de département.

S004 - Employé économat Commander le matériel de bureau et le matériel standard et contrôler les conditions de livraison. Cela signifie entre autres choses : - Rédiger et évaluer les offres; - Effectuer une présélection des offres et formuler une proposition pour le choix d'un fournisseur qui sera soumise au chef de département; - Enregistrer les recettes.

Fait rapport au chef de département.

S005 - Employé étalonnage et suivi Suivi de l'étalonnage interne et externe de l'équipement de mesure.

Cela signifie entre autres choses : - Enregistrer les nouveaux appareils de mesure et les intégrer dans la base de données d'étalonnage; - Rassembler les appareils de mesure pour étalonnage selon le calendrier d'étalonnage préconisé; - Contacter les services d'étalonnage externe; suivre et signaler les anomalies aux départements concernés.

Fait rapport au chef de département.

S006 - Employé traitement des réclamations Intervenir en tant que point de contact pour les clients au sujet de réclamations découlant des activités de l'entreprise. Cela signifie entre autres choses : - Recevoir et enregistrer la nature de la réclamation et informer le département concerné et, autant que possible, proposer une solution soi-même ou, si nécessaire, transmettre au département concerné ou à la personne concernée; - Recueillir des informations supplémentaires chez le client et/ou auprès des services concernés pour un traitement ultérieur; - Transmettre la solution à long terme aux départements concernés, afin de l'intégrer dans les procédures de l'entreprise.

Fait rapport au chef de département.

S007 - Employé comptabilité fournisseurs Assurer le traitement des factures entrantes et le suivi des factures litigieuses. Cela signifie entre autres choses : - Encoder et vérifier les factures d'après le bon de commande et le bon de livraison et demander l'approbation du département concerné; - Payer et comptabiliser les factures approuvées et contacter le fournisseur en cas de contestation afin de déboucher sur une solution praticable; - Traiter les rappels des factures sans approbation de paiement.

Fait rapport au chef de département.

S008 - Employé administration des salaires Traiter les données relatives aux salaires et les prestations en collaboration avec le secrétariat social. Cela signifie entre autres choses : - Encoder toutes les présences et absences de tous les travailleurs et approbation de l'ordre de paiement des absences donnant droit à un paiement; - Contrôler et corriger toutes ces données introduites à l'aide des programmes informatiques prévus à cet effet; - Appliquer les lois sociales et les directives de l'entreprise concernant la politique salariale.

Fait rapport au chef de département.

S009 - Réceptionniste/téléphoniste Assurer la réception des personnes et les informer, à la fois par téléphone et à la réception. Cela signifie entre autres choses : - Répondre au téléphone, noter les messages et, si nécessaire, transférer les appels externes ou internes; - Recevoir et informer les visiteurs et, si nécessaire, inscrire les visiteurs à l'entrée et à la sortie, fournir les badges et assurer la mise à jour du tableau d'information; - Fournir assistance pour les tâches de support, telles que : gestion des salles de réunion, traitement et distribution du courrier, réception de marchandises.

Fait rapport au chef de département.

S010 - Comptable Assurer la comptabilité générale et analytique. Cela signifie entre autres choses : - Etablir le bilan à l'aide des bilans de vérification et de soldes; - Clôturer l'exercice comptable et en justifier les soldes dans un rapport; - Collaborer aux rapports destinés au conseil d'administration et au conseil d'entreprise ou le comité de prévention et de protection au travail.

Fait rapport au chef de département T011 - Coordinateur Assurer le support administratif et technique/organisationnel aux différents services extérieurs, occupés chez un client. Cela signifie entre autres choses : - Incorporation des activités de contrôle relatives aux contrôles obligatoires auprès du client, communiquer les résultats de ces contrôles aux inspecteurs concernés, interpréter les rejets et si nécessaire, prévoir de nouveaux contrôles; - Traiter les demandes des clients sur le plan technique/organisationnel et administratif, communiquer les informations nécessaires et vérifier si les problèmes signalés sont pris en charge; - Rassembler tous les documents relatifs aux missions effectuées auprès du client et apporter un support aux inspecteurs concernant les aspects techniques des missions à exécuter.

Fait rapport au chef de département.

S012 - Assistant Ressources Humaines Assurer un support au HR-Manager dans la mise en oeuvre d'une partie de la gestion du personnel. Cela signifie entre autres choses : - Collaborer au recrutement et à la sélection de personnel par la préparation des annonces de postes vacants internes et externes, le cas échéant effectuer soi-même une sélection sur la base de CV et préparer les contrats de travail standard individuels et assurer le traitement administratif de ceux-ci, ou; - Contribuer à l'organisation pratique de la formation interne et externe en analysant les besoins de formation, en recueillant les informations concernant l'offre de formations et leur contenu pratique; - Tenir à jour les dossiers du personnel et recueillir les informations destinées au rapport social annuel.

Fait rapport au HR-Manager.

T013 - Inspecteur mise en service "ascenseurs" Inspecter/contrôler les nouvelles installations d'ascenseurs conformément aux prescriptions et directives applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats des mesures et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T014 - Inspecteur "résidentiel-basse tension" Inspecter/contrôler les nouvelles installations résidentielles à basse tension selon les exigences du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T015 - Inspecteur "extincteurs" Inspecter/contrôler les extincteurs à la fois nouveaux et déjà contrôlés conformément aux prescriptions applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter les appareils sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T016 - Inspecteur "outillage et machines" Inspecter l'outillage et les machines et les dossiers constitués conformément aux directives pour l'octroi du marquage CE et rapporter.

Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'outillage et les machines sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T017 - Inspecteur mise en service "ADR" Inspecter/contrôler les nouveaux dispositifs ADR selon les normes et règlements applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter le dispositif sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département T018 - Inspecteur mise en service "gaz" Inspecter/contrôler les nouvelles installations de gaz, selon les normes et règlements applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T019 - Inspecteur mise en service "installations à haute tension" Inspecter/contrôler les nouvelles installations à haute tension selon les exigences du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (=, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département T020 - Inspecteur mise en service "industriel-basse tension" Inspecter/contrôler les nouvelles installations industrielles à basse tension selon les exigences du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T021 - Inspecteur première mise à feu "installations à vapeur" Inspecter/contrôler les nouvelles installations à vapeur selon les prescriptions, les directives et les normes applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (=, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter les installations à vapeur sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T022 - Inspecteur contrôle périodique "ADR" Inspecter/contrôler les des dispositifs ADR à la fois existants et déjà réceptionnés/contrôlés et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= historique clients des inspections, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T023 - Inspecteur contrôle périodique "engins de levage" Inspecter/contrôler les engins de levage à la fois existants et déjà réceptionnés/contrôlés selon les prescriptions et directives applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= historique clients des inspections, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter les engins sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non- conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non- conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département T024 - Inspecteur contrôle périodique "installations à haute tension" Inspecter/contrôler les installations à haute tension à la fois existantes et déjà réceptionnées/contrôlées selon les prescriptions du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= historique clients des inspections, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées.; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T025 - Inspecteur contrôle périodique "vapeur" Inspecter/contrôler les installations à vapeur à la fois existantes et déjà réceptionnées/contrôlées selon les prescriptions applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= historique clients des inspections, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter les installations à vapeur sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T026 - Inspecteur contrôles périodiques "gaz" Inspecter/contrôler les installations de gaz à la fois existantes et déjà réceptionnées/contrôlées selon les normes et réglementations applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (= historique clients des inspections, procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter l'installation sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

T027 - Inspecteur "réservoirs à mazout" Inspecter/contrôler les réservoirs à mazout à la fois existants et déjà contrôlés selon les prescriptions applicables et faire rapport à ce sujet. Cela signifie entre autres choses : - Collecter les informations en vue de la mission d'inspection (procédures d'inspection, listes de vérification, normes, règlements, dessins et mise en place des mesures avec l'équipement de mesure et le format de rapport nécessaires); - Inspecter les réservoirs sur la base de la liste de vérification, pointer les conformités et non-conformités sur la base des résultats de mesure et finaliser l'inspection en fonction des non-conformités constatées; - Faire rapport sur les non-conformités et informer le client de la décision.

Fait rapport au chef de département.

S028 - Développement applications TI Développer des applications orientées utilisateurs dans le cadre des logiciels standard. Cela signifie entre autres choses : - Tester et installer les versions nouvelles ou améliorées de logiciels existants, à la fois les logiciels réseau et les logiciels d'application; - Analyser les demandes des utilisateurs et choisir le logiciel standard approprié ou développer des applications personnalisées et les tester avec l'utilisateur final; - Développer des procédures et des instructions afin que le matériel et les logiciels sur PC et sur réseau soient utilisés et appliqués de manière adéquate.

Fait rapport au chef de département.

T029 - Laborantin "analyse qualitative" - Effectuer les examens prescrits, standardisés, spéciaux ou avancés sur des échantillons soumis pour la caractérisation du matériel ou les propriétés d'application et enregistrer les données de mesure. Cela signifie entre autres choses : - Effectuer des mesures pour les examens répétitifs conformément aux procédures et instructions prescrites et en vue d'examens spécifiques sur la base des instructions après l'étalonnage des appareils de mesure; - Evaluer les demandes du client quant à l'objectif d'un examen non standardisé, déterminer les méthodes de recherche et de mesure et les ajuster éventuellement en cas de résultats non probants; - Enregistrer les données de mesure et, en cas de résultats négatifs, recueillir des avis sur les matières premières ou au niveau du processus afin d'atteindre les résultats escomptés.

Fait rapport au chef de département.

T030 - Laborantin "analyse quantitative" Effectuer les examens prescrits sur des échantillons soumis et enregistrer les données de mesure. Cela signifie entre autres choses : - Etalonner les appareils de mesure et les rendre opérationnels avec des échantillons de référence selon la procédure d'étalonnage communiquée; - Effectuer des mesures pour les examens répétitifs conformément aux procédures et instructions prescrites et pour des examens spécifiques sur la base d'instructions; - Enregistrer ou consigner les résultats de mesure dans le système de gestion du laboratoire et signaler les résultats exceptionnels.

Fait rapport au chef de département.

T031 - Premier auditeur "systèmes de gestion" Organiser et contribuer à la mise en oeuvre pratique des missions concernant des audits de certification de systèmes et y contribuer afin d'aboutir, à partir de sa propre expertise dans un domaine particulier, à une finalisation optimale de ces projets. Cela signifie entre autres choses : - Maintenir et développer les contacts commerciaux existants afin d'assurer une relation à long terme et établir des offres techniques commerciales; - Effectuer les audits, établir les rapports d'audit et réunir différents rapports partiels individuels afin de conseiller l'octroi ou le refus d'un certificat; - Formuler des propositions pour l'amélioration de processus, de procédures, de directives afin d'accroître l'efficacité et l'efficience.

Fait rapport au chef de département.

T032 - Magasinier équipement technique Gérer et fournir l'outillage, les appareils de mesure et leurs accessoires adéquats afin d'optimiser leur disponibilité pour les activités d'inspection et de contrôle. Cela signifie entre autres choses : - Gérer les demandes d'outillage, mettre à disposition et récupérer tout l'outillage, les appareils de mesure et leurs accessoires utilisés durant les contrôles; - Réceptionner les outils, les appareils de mesure et leurs accessoires de fournisseurs externes et les enregistrer dans le système de gestion de données pour assurer la surveillance et le suivi et l'optimalisation de la gestion des stocks; - Réparer les outils de mesure, le cas échéant les retourner au fournisseur concerné, gérer les pièces détachées pour la réparation d'outils de mesure et remplacer les outils de mesure non réparables.

Fait rapport au chef de département.

S033 - Collaborateur helpdesk Assurer le support des utilisateurs finaux pour le travail avec des équipements et programmes informatiques. Cela signifie entre autres choses : - Analyser les problèmes et les demandes des utilisateurs finaux, tant au niveau matériel que logiciel; - Evaluer, tester et installer le matériel et les logiciels utilisateurs; - Assurer la formation dans les produits logiciels et matériels utilisés.

Fait rapport au chef de département.

T034 - Préparateur d'échantillons Traiter les échantillons afin d'en faire des échantillons de laboratoire pour des examens. Cela signifie entre autres choses : - Lire et interpréter la mission de laboratoire et les préparations et échantillons y afférents; - Vérifier visuellement les échantillons proposés et les traiter physiquement en fonction des spécifications d'échantillonnage indiquées pour les examens répétitifs ou spécifiques et/ou créer les préparations nécessaires à l'analyse; - Enregistrer l'échantillon dans le système de gestion de laboratoire pour en assurer le suivi.

Fait rapport au chef de département.

S035 - Gestionnaire de réseau Gérer le réseau informatique et les applications qu'il comporte. Cela signifie entre autres choses : - Elaborer des procédures et directives pour la gestion du réseau, surveiller l'utilisation et l'exploitation de celui-ci; - Gérer les diverses applications réseau et les installations réseau au sein de l'organisation afin d'assurer un échange efficace de données; - Donner des conseils sur les achats, les adaptations et le service du réseau et des périphériques. Fait rapport au chef de département.

Fait rapport au chef de département.

S036 - Planificateur Mettre en place un plan d'exécution en tenant compte des spécifications du contrat, des délais d'exécution, de la disponibilité du matériel de contrôle et de la compétence des collaborateurs. Cela signifie entre autres choses : - Créer un planning de détail et le communiquer aux services concernés, signaler éventuellement les problèmes et élaborer des propositions de solutions et se concerter avec le chef de département à ce sujet; - Créer le dossier de missions à effectuer en indiquant les prix unitaires à utiliser, le double du bon de matériel, les rapports modèles nécessaires; - Assurer le suivi et clôturer les dossiers de missions en cours et, en cas d'anomalies, adapter le planning en concertation avec le chef de département.

Fait rapport au chef de département.

S037 - Conseiller en prévention Service Interne de Prévention et de Protection au Travail - niveau 2 Promouvoir la sécurité, la santé, l'hygiène, le bien-être et la sensibilisation à l'environnement des travailleurs dans leur propre entreprise. Cela signifie entre autres choses : - Analyser les situations de travail et les risques en matière de sécurité avec la hiérarchie et formuler des propositions afin de limiter les risques ainsi que les mesures à prendre; - Conseiller et sensibiliser les différents services en ce qui concerne les méthodes de travail, l'utilisation des ressources au moyen de cartes d'instructions sécurité, l'utilisation de substances dangereuses, l'aménagement du lieu de travail, les équipements de protection individuelle (EPI), etc.; - Exécuter les obligations administratives du service interne et en assurer le suivi.

Fait rapport au responsable opérationnel.

S038 - Ingénieur qualité Collecter, analyser et interpréter les données relatives à la qualité des services fournis pour contribuer à la solution des problèmes de qualité et gérer la documentation qualité. Cela signifie entre autres choses : - Analyser les problèmes relatifs à la qualité, de manière à identifier clairement les causes, formuler des propositions de solutions et vérifier si les actions entreprises sont suivies de manière adéquate et, si nécessaire, les adapter; - Organiser de manière économique le système d'assurance qualité, assurer le suivi des normes et des critères d'accréditation et informer les départements concernés à ce sujet afin d'adapter les procédures nécessaires; - Gérer les différents documents qualité et les certificats et diffuser leur mise à jour auprès des services concernés.

Fait rapport au chef de département.

S039 - Sales engineer Rédiger, traiter, valider les offres et en assurer le suivi en fonction des besoins des clients. Cela signifie entre autres choses : - Traiter les spécifications du service concerné dans l'offre, de manière à ce qu'elles soient conformes aux besoins du client et effectuer un contrôle après la conclusion du contrat; - Lancer les commandes clients de manière à ce que les planificateurs puissent mettre en place en temps voulu les moyens et le personnel adéquats pour la prestation de services convenue; - Effectuer les demandes de modifications à l'ensemble des services si l'offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins du client.

Fait rapport au chef de département.

S040 - Support ventes (sales support) Assurer le support opérationnel et organisationnel de l'équipe de vente et du chef de département en exécutant diverses tâches administratives. Cela signifie entre autres choses : - Distribuer le courrier et les e-mails reçus, établir les rapports, les présentations, les mailings; - Assurer le support organisationnel du service, comme : effectuer les réservations pour les déplacements, les envois par des services de messagerie, assurer l'intendance générale d'événements de vente, etc.; - Préparer les offres pour les appels d'offres standardisés et assurer la prospection téléphonique de clients selon les instructions de l'équipe de vente.

Fait rapport au chef de département.

S041 - Support du département Assurer toutes les activités de support pour le département et les collaborateurs directs. Cela signifie entre autres choses : - Dactylographier les rapports, lettres, avis, documents et les présentations sur la base des concepts mis à disposition par les collaborateurs; - Saisir les diverses données du département dans le système informatique et intégrer les données dans des listes, des graphiques et des rapports; - Accepter les appels téléphoniques et les traiter soi-même autant que possible; si nécessaire les transmettre à la personne adéquate.

Fait rapport au chef de département.

T042 - Chef d'équipe "résidentiel-basse tension" Diriger et motiver un groupe d'inspecteurs/contrôleurs "résidentiel-basse tension", afin que les tâches assignées puissent être exécutées dans des conditions optimales de temps, de ressources disponibles et en tenant compte des compétences en présence. Cela signifie entre autres choses : - Analyser la mission et la répartir en missions partielles en fonction du temps imparti, du budget préconisé et des moyens nécessaires (ressources humaines et matérielles); - Intervenir comme premier contact pour les questions techniques et les réclamations des collaborateurs et effectuer les rectifications éventuelles nécessaires; - Détecter et signaler les besoins en formation des collaborateurs et intervenir comme coach de nouveaux collaborateurs.

Fait rapport au chef de département.

T043 - Chef d'équipe contrôle périodique "vapeur" Diriger et motiver et donner une assistance technique à un groupe d'inspecteurs/contrôleurs "contrôle périodique vapeur" afin que les tâches assignées puissent être exécutées dans des conditions optimales de temps, de ressources disponibles et en tenant compte des compétences en présence. Cela signifie entre autres choses : - Analyser la mission et la répartir en missions partielles en fonction du temps imparti, du budget préconisé et des moyens nécessaires (ressources humaines et matérielles); - Intervenir comme premier contact pour les questions techniques et les réclamations des collaborateurs et effectuer les rectifications éventuelles nécessaires, résumer les questions complexes auxquelles il n'a pas de réponse directe et se concerte avec l'Expert technique au sujet des solutions possibles; - Détecter et signaler les besoins en formation des collaborateurs et intervenir comme coach de nouveaux collaborateurs.

Fait rapport au chef de département.

T044 - Expert technique "engins de levage" S'assurer de la présence des compétences requises auprès des collaborateurs afin que ceux-ci puissent effectuer dans le cadre de leur discipline professionnelle les contrôles, inspections et mises en service, et fournir une assistance technique aux collaborateurs et clients. Cela signifie entre autres choses : - Elaborer et actualiser les procédures, les listes de vérification et les modèles de rapport en fonction des inspections et contrôles à effectuer, en tenant en compte des dispositions légales, des directives et des normes; - Assurer le suivi des non-conformités, entreprendre les actions correctives et préventives en vue de maintenir l'accréditation de leur entreprise; - Fournir une assistance technique aux inspecteurs via des formations et mettre à disposition la documentation aux clients concernant l'application de la normalisation applicable et au département des ventes lors de la préparation des offres concernant le contenu technique des demandes de la clientèle.

Fait rapport au chef de département.

S045 - Gestionnaire du parc automobile (fleet manager) Elaborer et assurer le suivi de la "charte automobile de l'entreprise" ou "car policy" conformément à la vision de l'entreprise et gérer le parc automobile existant. Cela signifie entre autres choses : - Fixer les conditions d'attribution sur la base d'un budget déterminé et des possibilités offertes par le marché, et contrôler l'application de ces conditions; - Négocier les meilleures conditions et ristournes avec les sociétés de leasing dans le cadre de la charte automobile préconisée et approuvée; - Mettre en service les nouvelles voitures et assurer le suivi des entretiens, accidents et frais.

Fait rapport au contrôleur de gestion.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum Matrice - Classification sectorielle CP 219 - Fonctions de support

Classe

Connaissances et savoir-faire

Autonomie et complexité

Responsabilité

Communication

1

Fonctions pour lesquelles une formation de base générale est requise.

La fonction peut être exécutée après une courte période d'adaptation de quelques semaines.

ET

Le travail est effectué sur la base d'instructions et de procédures claires, le titulaire de la fonction ne disposant dès lors que d'une liberté restreinte quant au choix de l'ordre et de la méthode de travail. Le titulaire se trouve toujours confronté aux mêmes problèmes ou à des problèmes similaires.

ET

Les imperfections et imprécisions peuvent être constatées immédiatement et rectifiées sans frais supplémentaires.

ET

Recevoir et/ou transmettre des informations simples et claires oralement et/ou par écrit.

Exemples de fonctions : S004 - Employé économat, S009 - Téléphoniste/réceptionniste

2

Une formation dans un domaine de connaissances spécifique est requise (par exemple : comptabilité, payroll, IT, ...). Une période d'adaptation de quelques mois à un an est nécessaire pour pouvoir exécuter pleinement la fonction.

ET

Le travail est effectué sur la base de missions définies, le titulaire de la fonction disposant d'une certaine liberté quant au choix de l'ordre et de la méthode de travail. Les problèmes rencontrés sont toujours similaires et facilement identifiables.

ET

Les imperfections et imprécisions peuvent être détectées à court terme et restent internes à l'entreprise. Les coûts de rectification ou de révision demeurent limités.

ET

Collecter les informations nécessaires et transmettre celles-ci oralement et/ou par écrit au moyen d'un rapport standard ou d'un modèle standard.

Exemples de fonctions : S003 - Employé débiteurs, S005 - Employé étalonnage et suivi, S007 - Employé comptabilité fournisseurs, S033 - Collaborateur helpdesk, S040 - Sales support, S041 - Support du département

3

Fonctions qui requièrent une connaissance théorique et pratique du domaine de spécialité propre. Période d'adaptation de quelques mois à 1 an pour pouvoir exécuter pleinement la fonction.

ET

Le travail est effectué sur la base de missions définies. Le titulaire de la fonction choisit lui-même sa méthode de travail. Il se trouve souvent confronté à des problèmes similaires et peut puiser dans les connaissances et l'expérience acquises pour résoudre ceux-ci.

ET

Les imperfections et imprécisions peuvent être détectées à court terme, à l'extérieur de l'entreprise également. Une rectification est possible moyennant des frais supplémentaires.

ET

Communiquer et expliquer des informations, oralement et/ou par écrit, des commentaires ou avis simples devant être formulés lors du rapportage.

Exemples de fonctions : S001 - Secrétaire de département, S006 - Employé traitement des réclamations, S008 - Employé administration des salaires, S012 - Assistant Ressources Humaines, S028 - Développement applications TI, S036 - Planificateur, S039 - Sales Engineer, S045 - Gestionnaire de parc automobile

4

Une connaissance théorique et pratique du domaine de spécialité propre est nécessaire pour pouvoir analyser et interpréter les informations reçues. Période d'adaptation de plus d'un an.

ET

Le travail est effectué sur la base de missions définies. Le titulaire de la fonction choisit lui-même sa méthode de travail. Il se trouve confronté à des problèmes sans cesse différents et recherche la meilleure solution possible sur la base des connaissances et de l'expérience acquises.

ET

Les imperfections et imprécisions ont un impact sur le résultat du département propre et/ou sur le résultat d'autres départements. Une rectification est généralement possible, mais entraîne des frais supplémentaires importants ou révision.

ET

Communiquer et expliquer des informations plus complexes oralement et/ou par écrit, un certain pouvoir de persuasion étant nécessaire pour proposer des solutions ou alternatives.

Exemples de fonctions : S010 - Comptable, S035 - Gestionnaire de réseau, S037 - Conseiller en prévention Service Interne de Prévention et de Protection au Travail - niveau 2, S038 - Quality Engineer

Matrice - Classification sectorielle CP 219 - Fonctions techniques

classe

Connaissances et savoir-faire

Autonomie et complexité

Responsabilité

Communication

1

Connaissances spécialisées pour la transformation de matériaux, substances et préparations.

Formation sur le tas d'une semaine.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures et instructions strictes. Les tâches se ressemblent et ont un caractère répétitif.

ET

Les imperfections et imprécisions survenues lors de l'exécution des tâches peuvent généralement être rectifiées sans l'intervention d'autres personnes et représentent peu ou pas de risques pour l'exécutant.

ET

Aptitude à discuter de ses propres problèmes avec d'autres au sein du département.

Exemples de fonctions : T015 - Inspecteur "extincteurs", T027 - Inspecteur "réservoirs à mazout", T034 - Préparateur d'échantillons

2

Connaissances théoriques et pratiques dans son domaine de spécialité propre (par exemple ascenseurs, électricité, équipements sous pression, ...).

Formation sur le tas de quelques semaines.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures clairement définies et à l'aide d'une liste de contrôle. Le titulaire de la fonction contrôle toujours les mêmes installations ou des installations similaires.

ET

Les imperfections et imprécisions survenues lors de l'exécution du contrôle ne comportent aucun risque pour l'utilisateur. L'exécutant ne doit pas prendre de mesures de sécurité supplémentaires. Les erreurs d'exécution commises durant le contrôle peuvent être rectifiées sans frais supplémentaires.

ET

Rédiger un rapport de contrôle technique.

Aptitude à discuter de remarques/problèmes avec l'utilisateur et/ou le propriétaire de l'installation. Un certain pouvoir de persuasion est nécessaire pour pointer les problèmes et amorcer une solution.

OU

OU

OU

OU

Connaissances spécialisées pour démontrer des problèmes sur la base de techniques et de méthodes.

Formation sur le tas de quelques semaines.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures et instructions claires.

Les tâches se ressemblent et ont un caractère répétitif.

ET

Les imperfections et imprécisions survenues lors de l'exécution de la mission peuvent généralement être rectifiées en recommençant le travail, ce qui conduit à des frais supplémentaires pour l'entreprise.

Les imperfections et imprécisions ne comportent aucun risque pour l'exécutant.

ET

Aptitude à enregistrer les résultats et à discuter des problèmes avec d'autres au sein du département.

Exemples de fonctions : T014 - Inspecteur "résidentiel-basse tension", T022 - Inspecteur contrôle périodique "ADR", T024 - Inspecteur contrôle périodique "installations à haute tension", T026 - Inspecteur contrôle périodique "gaz", T030 - Laborantin "analyse quantitative", T032 - Magasinier équipement technique

3

Connaissances théoriques et pratiques dans son domaine de spécialité propre (par exemple ascenseurs, électricité, équipements sous pression, ...).

Quelques mois à un an d'expérience dans un domaine spécifique.

Analyser et interpréter la législation et/ou les directives.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures clairement définies et à l'aide d'une liste de contrôle. Il est nécessaire d'analyser plus avant et/ou d'interpréter la procédure et/ou la directive. Aucune réponse uniforme. Contrôle d'appareils et d'installations plus complexes.

ET

Les imperfections et imprécisions survenues lors du contrôle ne comportent aucun risque pour l'utilisateur. Les risques résiduels durant l'exécution des tâches sont couverts par les mesures de sécurité normales.

Les imperfections et imprécisions survenues lors du contrôle peuvent entraîner des dommages aux installations ou appareils. Une rectification est possible moyennant des frais pour l'entreprise propre.

ET

Rédiger un rapport de contrôle technique.

Aptitude à discuter de remarques/problèmes avec l'utilisateur et/ou le propriétaire de l'installation. Un certain pouvoir de persuasion est nécessaire pour pointer les problèmes et amorcer une solution.

Conseiller quant aux solutions possibles pour des problèmes et/ou manquements constatés.

OU

OU

OU

OU

Connaissances théoriques et pratiques dans son domaine de spécialité propre (par exemple qualité, environnement, sécurité du travail, sécurité alimentaire, ...).

Quelques mois à un an d'expérience dans un domaine spécifique.

Analyser et interpréter des normes et/ou directives.

ET

Le travail s'effectue sur la base de procédures internes. Il est nécessaire d'analyser plus avant et/ou d'interpréter la procédure et/ou la directive. Aucune réponse uniforme. Audit d'un ou de plusieurs sous-processus attribués.

ET

L'audit d'un ou de plusieurs sous-processus ne comporte aucun facteur de risque pour le client.

De mauvaises interprétations induisent des actions supplémentaires (refaire le travail), ce qui conduit à des frais supplémentaires pour l'entreprise propre.

ET

Rédiger un rapport d'audit technique.

Aptitude à signaler des manquements ou des écarts par rapport aux directives ou à la norme. Un certain pouvoir de persuasion est nécessaire pour pointer les problèmes et amorcer une solution.

Conseiller quant aux solutions possibles pour les problèmes et/ou écarts constatés.

Exemples de fonctions : T002 - Auditeur "systèmes de gestion", T013 - Inspecteur mise en service "ascenseurs", T016 - Inspecteur "outillage et machines", T017 - Inspecteur mise en service "ADR", T018 - Inspecteur mise en service "gaz", T019 - Inspecteur mise en service "installations à haute tension", T020 - Inspecteur mise en service "industriel-basse tension", T023 - Inspecteur contrôle périodique "engins de levage", T025 - Inspecteur contrôle périodique "vapeur", T029 - Laborantin "analyse qualitative", T042 - Chef d'équipe "résidentiel-basse tension"

4

Connaissances théoriques et pratiques dans son domaine de spécialité propre.

Plusieurs (1 à 3) années d'expérience dans un domaine spécifique.

Analyse et interprétation de législations et/ou directives complexes.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures clairement définies et à l'aide d'une liste de contrôle. Des contrôles sont effectués pour un large éventail d'installations complexes.

Une analyse et une interprétation propres des procédures et/ou directives est nécessaire.

ET

Contrôle d'installations qui comportent un risque pour l'utilisateur et/ou l'environnement plus large.

Les risques résiduels pour l'inspecteur peuvent être limités en prenant des mesures particulières.

Les imperfections et imprécisions ne peuvent être rectifiées que moyennant des frais supplémentaires élevés pour l'entreprise propre, le client concerné et des tiers.

ET

Rédiger un rapport de contrôle technique.

Grande capacité ou faculté d'implication afin de discuter des problèmes avec l'utilisateur et/ou le propriétaire des installations suite au contrôle d'installations techniquement complexes et/ou critiques. Un certain pouvoir de persuasion est nécessaire en vue de proposer des solutions et des alternatives.

OU

OU

OU

OU

Connaissances théoriques et pratiques pour l'analyse et l'interprétation de données, assorties à la capacité de prendre des décisions.

Plusieurs (1 à 3) années d'expérience dans un domaine spécifique.

ET

Le travail est effectué sur la base de procédures liées à une large palette de techniques et méthodes. Une analyse et une interprétation propres des procédures est nécessaire.

ET

Des imperfections et imprécisions dans l'analyse et la prise de décision entraînent des erreurs chez le client et ne peuvent être rectifiées qu'au prix de frais supplémentaires élevés pour le client.

ET

Rédiger des rapports techniques.

Une grande capacité d'implication du client est nécessaire lors de la discussion des problèmes.

Un certain pouvoir de persuasion est nécessaire en vue de proposer des alternatives et des solutions.

Exemples de fonctions : T021 - Inspecteur première mise à feu "installations à vapeur", T043 - Chef d'équipe contrôle périodique "vapeur", T044 - Expert technique "engins de levage"

5

Connaissances théoriques et pratiques dans son domaine de spécialité propre.

Plusieurs (3 à 5) années d'expérience dans un domaine spécifique.

Analyse et interprétation de normes et systèmes.

ET

Le travail s'effectue sur la base d'une mission définie, avec une certaine liberté dans le choix de la méthode et la mise en oeuvre des moyens.

Il est nécessaire d'effectuer une analyse et une interprétation de la mission et des normes et systèmes à appliquer.

Perspicacité et créativité sont nécessaires pour satisfaire correctement à la demande du client, en tenant compte des moyens disponibles dans l'entreprise (coûts, personnel, affectation du temps, ...).

ET

Des erreurs d'interprétation lors de l'audit des processus opérationnels ou des imprécisions et imperfections dans l'avis sur la certification de l'entreprise, formulé à destination de la commission de certification, ont des conséquences pour le client, sont très difficilement rectifiables et engendrent des frais élevés pour le client.

Des imperfections ou imprécisions peuvent entraîner la perte de clients actuels et potentiels pour l'entreprise propre.

ET

Composer le rapport d'audit sur la base des différents rapports partiels.

Formuler un avis à la commission de certification quant à la certification de l'entreprise.

Aptitude à défendre et argumenter les positions adoptées et à favoriser la collaboration entre les auditeurs, le client et l'organisation propre.

Exemples de fonctions : T011 - Coordinateur, T031 - Premier auditeur "systèmes de gestion"

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, Kris PEETERS