19 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les indemnités de certains titulaires ont été réduites à partir du 1er janvier 2006, suite à l'augmentation des indemnités accordées au cohabitant à partir de la même date; qu'il y a lieu de corriger cette conséquence négative de l'augmentation des indemnités par une mesure transitoire ayant effet au 1er janvier 2006; qu'il est de ce fait indiqué que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus court délai;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 19 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003, est complété par un § 5, rédigé comme suit : « § 5. Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 2, uniquement en raison de l'augmentation du montant des indemnités d'invalidité résultant de l'arrêté royal du 23 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidant, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, à condition qu'il se trouve toujours dans la même situation pendant cette période transitoire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE