publié le 28 juin 2013
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011314
- pub.
- 28/06/2013
- prom.
- 19/06/2013
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- Conseil d'État (chrono)
19 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;
Vu l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2013;
Vu l'avis 53.094/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 15 juin 2012, le nombre '109,67' est remplacé par le nombre '136,78'.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE