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16 FEVRIER 2015. - Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (M.B. 25.06.2012) et par l'arrêté royal du 19 juin 2013 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (M.B. 28.06.2013). 1. L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est, à partir du 1er février 2015, fixée à € 14,40 pour un certificat électronique, à € 16,45 pour un certificat papier et à € 1,80 pour chaque duplicata. Bruxelles, le 16 février 2015.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS