SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (M.B. 25.06.2012) et par l'arrêté royal du 19 juin 2013 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (M.B. 28.06.2013).

L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est, à partir du 1er février 2014, fixée à € 14,45 pour un certificat électronique, à € 16,51 pour un certificat papier et à € 1,81 pour chaque duplicata.

Bruxelles, le 2 avril 2014.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE