19 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annxe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 12 juin 2008 Mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88935/CO/121) Préambule La présente convention vise à formaliser dans une convention collective de travail séparée, les efforts en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans le secteur du nettoyage en application de l'article 13bis de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et portant fixation de ses statuts. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Définition

Art. 2.Par "groupes à risque" on entend, les personnes appartenant à une des catégories suivantes : 1. Les demandeurs peu ou pas qualifiés d'emploi indemnisés ou pas;2. Les chômeurs de longue durée;3. Les ouvriers peu ou non qualifiés du secteur;4. Les ouvriers du secteur âgés de 45 ans ou plus;5. Les ouvriers du secteur dont la qualification n'est pas ou plus adaptée à l'évolution du métier ou risque de ne plus l'être. CHAPITRE III. - Financement

Art. 3.§ 1er. Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures en faveur de l'emploi et de la formation. Une cotisation distinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risque est calculée sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. § 2. Cette cotisation est perçue et recouvrée par l'ONSS qui la transmet au "Fonds social pour les entreprises de nettoyage", chargé de la transmettre à l'ASBL Centre de formation du nettoyage tel que prévu par l'article 13bis de la la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et portant fixation de ses statuts. § 3. Cette cotisation réservée au programme de formation des groupes à risque est perçue depuis 1990.

A partir du 1er janvier 2008, la cotisation est fixée à 0,75 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'ONSS. CHAPITRE IV. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET