publié le 10 février 2009
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 janvier 2009, l'association sans but lucratif « Service laïque aux Justiciables de la Province de Namur », d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009078
- pub.
- 10/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 janvier 2009, l'association sans but lucratif « Service laïque aux Justiciables de la Province de Namur », dont le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Camille Henry 77, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines pour une durée de six ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.