19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 28 décembre 2008 et 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 juin 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2012;

Vu l'avis 52.613/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 1er, 2, 3, 4, 7octies, 8 et 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 2012, les mots « à l'article 2, A, » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'article 2 »;

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1999, 29 août 2009 et 26 août 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a) les mots « médecin généraliste avec droits acquis » sont remplacés par les mots « médecin généraliste sur base de droits acquis »; b), les 4° et 11° sont abrogés; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, a) le mot « agréé » est abrogé;b) les 4° et 11° sont abrogés.

Art. 3.A l'article 3, alinéa 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2005 et 9 février 2011, le mot « 2012 » est remplacé par le mot « 2013 ».

Art. 4.A l'article 4ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 janvier 2002, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 2011, les numéros d'ordre « 103913 » et « 104355 » sont abrogés.

Art. 5.A l'article 7quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987, 7 août 1995, 1er mai 2006, 10 juin 2006, 18 mai 2008, 23 octobre 2009, 18 août 2010, 24 janvier 2011 et 30 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, les mots « à l'article 2, K, » sont remplacés par les mots « à l'article 2, E, »;2° à l'alinéa 7, les mots « à l'article 2, J, » sont remplacés par les mots « à l'article 2, C, »;

Art. 6.A l'article 7octies, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2001 et remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010, les mots « à l'article 2, J, » sont remplacés par les mots « à l'article 2, C, ».

Art. 7.L'article 10/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 octobre 2009, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 19 février 2013 modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1 er janvier 2013.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX