19 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14.12.2022;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 300.000 (trois cent mille) euros est accordé à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet "Amélioration des capacités opérationnelles et stratégiques pour une gestion efficace des frontières dans la Province du Kasaï (Tshikapa) en République Démocratique du Congo (RDC)".

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement sera versé en trois tranches sur le compte suivant: Bénéficiaire: Organisation Internationale pour les Migrations Banque: Citibank N.A. London - UK IBAN: GB57 CITI 1850 08108106 14 SWIFT: CITIGB2L Banque: Fortis Bank, 1050 Brussels IBAN: BE28 2100 3779 7720 SWIFT: GEBABEBB36A - première tranche de 150.000 EUR (soit cinquante pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 75.000 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention) ; - troisième tranche de 75.000 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté. Le paiement de la deuxième tranche est subordonné à la production d'un rapport intermédiaire détaillé des activités et des dépenses du projet.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration N. DE MOOR