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19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum

Au Moniteur belge du 24 décembre 2008, p. 68169, le texte qui suit doit être ajouté.

AVIS 45.641/4 DU 17 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Ministre des Entreprises publiques, le 11 décembre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire", a donné l'avis suivant : Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre de demande d'avis, est la suivante : « Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;

Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédé à la plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit;

Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des importants travaux comptables qu'a nécessité la préparation de cet état résumant les situations actives et passives du Fonds serait perdu;

Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21, 22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre 2008".

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après. ÷ l'instar de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, qu'il vise à modifier, le projet examiné doit également être soumis à l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre des Finances.

La chambre était composée de : MM. : Ph. Hanse, président de chambre;

P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. ...

Le greffier, C. Gigot.

Le président, Ph. Hanse.