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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum | Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum |
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19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 | 19 DECEMBER 2008. - Koninklijk besluit tot wijziging van het |
septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de | koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de |
l'infrastructure ferroviaire. - Addendum | herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum |
Au Moniteur belge du 24 décembre 2008, p. 68169, le texte qui suit | In het Belgisch Staatsblad van 24 december 2008, blz. 68169, moet de |
doit être ajouté. | volgende tekst bijgevoegd zijn. |
AVIS 45.641/4 DU 17 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU | ADVIES 45.641/4 VAN 17 DECEMBER 2008 VAN DE AFDELING WETGEVING VAN DE |
CONSEIL D'ETAT | RAAD VAN STATE |
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi | |
par la Ministre des Entreprises publiques, le 11 décembre 2008, d'une | De Raad van State, afdeling wetgeving, vierde kamer, op 11 december |
demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet | 2008 door de Minister van Overheidsbedrijven verzocht haar, binnen een |
termijn van vijf werkdagen, van advies te dienen over een ontwerp van | |
d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif | koninklijk besluit "tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 |
à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire", a | september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor |
donné l'avis suivant : | spoorweginfrastructuur", heeft het volgende advies gegeven : |
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | Overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde |
le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996 et remplacé par la | wetten op de Raad van State, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996 |
loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les | en vervangen bij de wet van 2 april 2003, moeten in de adviesaanvraag |
motifs qui en justifient le caractère urgent. | in het bijzonder de redenen worden aangegeven tot staving van het |
En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre | spoedeisende karakter ervan. In het onderhavige geval luidt de motivering in de brief met de |
de demande d'avis, est la suivante : | adviesaanvraag als volgt : |
« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à | « Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à |
une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts | une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts |
d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa | d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa |
transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons | transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons |
budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre | budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre |
2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° | 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, |
de cet arrêté royal; | de cet arrêté royal; |
Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB | Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB |
Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédé à la | Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés à la |
plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des | plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des |
passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; | passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; |
Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit | Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit |
privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit | privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit |
également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état | également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état |
résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la | résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la |
transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 | transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 |
septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la | septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la |
transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois | transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois |
après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des | après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des |
importants travaux comptables qu'a nécessité la préparation de cet | importants travaux comptables qu'à nécessité la préparation de cet |
état résumant les situations actives et passives du Fonds serait | état résumant les situations actives et passives du Fonds serait |
perdu; | perdu; |
Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21, | Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21, |
22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de | 22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de |
la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : | la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : |
ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir | ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir |
devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette | devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette |
difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent | difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent |
en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la | en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la |
transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que | transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que |
cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre | cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre |
2008". | 2008". |
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, |
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel | eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, |
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de | zoals het is vervangen bij de wet van 2 april 2003, beperkt de |
législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la | afdeling wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde |
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des | gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het |
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois | ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te |
coordonnées précitées. | vervullen voorafgaande vormvereisten. |
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après. | Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de |
volgende opmerking. | |
÷ l'instar de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la | Net zoals het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de |
restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, qu'il vise à | herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur, dat bij |
het ontwerp wordt gewijzigd, dient ook het voorliggende ontwerp ter | |
modifier, le projet examiné doit également être soumis à l'avis de | fine van advies te worden voorgelegd aan de Inspecteur van financiën |
l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre des Finances. | die bij de Minister van Financiën geaccrediteerd is. |
La chambre était composée de : | De kamer was samengesteld uit : |
MM. : | De heren : |
Ph. Hanse, président de chambre; | Ph. Hanse, kamervoorzitter; |
P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat; | P. Liénardy en J. Jaumotte, staatsraden; |
Mme C. Gigot, greffier. | Mevr. C. Gigot, griffier. |
Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. | Het verslag werd uitgebracht door de heer Y. Chauffoureaux, auditeur. |
De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst werd | |
... | nagezien onder toezicht van de heer P. Liénardy. |
Le greffier, | De griffier, |
C. Gigot. | C. Gigot. |
Le président, | De voorzitter, |
Ph. Hanse. | Ph. Hanse. |