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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER
19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 19 DECEMBER 2008. - Koninklijk besluit tot wijziging van het
septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de
l'infrastructure ferroviaire. - Addendum herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur. - Addendum
Au Moniteur belge du 24 décembre 2008, p. 68169, le texte qui suit In het Belgisch Staatsblad van 24 december 2008, blz. 68169, moet de
doit être ajouté. volgende tekst bijgevoegd zijn.
AVIS 45.641/4 DU 17 DECEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU ADVIES 45.641/4 VAN 17 DECEMBER 2008 VAN DE AFDELING WETGEVING VAN DE
CONSEIL D'ETAT RAAD VAN STATE
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi
par la Ministre des Entreprises publiques, le 11 décembre 2008, d'une De Raad van State, afdeling wetgeving, vierde kamer, op 11 december
demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet 2008 door de Minister van Overheidsbedrijven verzocht haar, binnen een
termijn van vijf werkdagen, van advies te dienen over een ontwerp van
d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif koninklijk besluit "tot wijziging van het koninklijk besluit van 28
à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire", a september 2008 betreffende de herstructurering van het Fonds voor
donné l'avis suivant : spoorweginfrastructuur", heeft het volgende advies gegeven :
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur Overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde
le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996 et remplacé par la wetten op de Raad van State, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1996
loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les en vervangen bij de wet van 2 april 2003, moeten in de adviesaanvraag
motifs qui en justifient le caractère urgent. in het bijzonder de redenen worden aangegeven tot staving van het
En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle figure dans la lettre spoedeisende karakter ervan. In het onderhavige geval luidt de motivering in de brief met de
de demande d'avis, est la suivante : adviesaanvraag als volgt :
« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à « Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à
une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts
d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa
transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons
budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre
2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°,
de cet arrêté royal; de cet arrêté royal;
Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la SNCB
Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédé à la Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés à la
plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des plupart des délibérations nécessaires au transfert des actifs et des
passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; passifs du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit;
Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit Considérant que la transformation du Fonds en société anonyme de droit
privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit privé, postérieure aux transferts d'actifs et passifs du Fonds, doit
également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état également intervenir au plus tard le 31 décembre 2008 car l'état
résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la résumant les situations actives et passives du Fonds, préalable à la
transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30 transformation de celui-ci en société anonyme, a été arrêté le 30
septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la septembre 2008; que conformément à l'article 11 de cet arrêté royal la
transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois transformation du Fonds doit en effet intervenir au plus tard 3 mois
après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des après cette date; que si cette date était dépassée, le bénéfice des
importants travaux comptables qu'a nécessité la préparation de cet importants travaux comptables qu'à nécessité la préparation de cet
état résumant les situations actives et passives du Fonds serait état résumant les situations actives et passives du Fonds serait
perdu; perdu;
Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21, Considérant que l'article 25, 4°, prévoit que les articles 18, 19, 21,
22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de 22 et 23, 3°, 5° et 6°, de cet arrêté entrent en vigueur au moment de
la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds : la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds :
ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir ce qui imposerait au conseil d'administration du FIF de se réunir
devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette devant notaire le 31 décembre 2008 à minuit; que pour contourner cette
difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent difficulté, il y a plutôt lieu de prévoir que ces dispositions entrent
en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la en vigueur à la date à laquelle l'acte authentique prévoit la
transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que transformation du Fonds en société anonyme de manière à permettre que
cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre cet acte puisse être passé devant notaire au plus tard le 31 décembre
2008". 2008".
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1,
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State,
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de zoals het is vervangen bij de wet van 2 april 2003, beperkt de
législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la afdeling wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te
coordonnées précitées. vervullen voorafgaande vormvereisten.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après. Wat deze drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de
volgende opmerking.
÷ l'instar de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la Net zoals het koninklijk besluit van 28 september 2008 betreffende de
restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, qu'il vise à herstructurering van het Fonds voor spoorweginfrastructuur, dat bij
het ontwerp wordt gewijzigd, dient ook het voorliggende ontwerp ter
modifier, le projet examiné doit également être soumis à l'avis de fine van advies te worden voorgelegd aan de Inspecteur van financiën
l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre des Finances. die bij de Minister van Financiën geaccrediteerd is.
La chambre était composée de : De kamer was samengesteld uit :
MM. : De heren :
Ph. Hanse, président de chambre; Ph. Hanse, kamervoorzitter;
P. Liénardy et J. Jaumotte, conseillers d'Etat; P. Liénardy en J. Jaumotte, staatsraden;
Mme C. Gigot, greffier. Mevr. C. Gigot, griffier.
Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. Het verslag werd uitgebracht door de heer Y. Chauffoureaux, auditeur.
De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst werd
... nagezien onder toezicht van de heer P. Liénardy.
Le greffier, De griffier,
C. Gigot. C. Gigot.
Le président, De voorzitter,
Ph. Hanse. Ph. Hanse.
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