19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment les articles 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997, et 7, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 octobre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, donné le 25 octobre 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 28 octobre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 31 octobre 1996;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 6 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 6 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 6 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 13 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, donné le 14 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 18 novembre 1996;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 18 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande, donné le 27 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 16 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 23 décembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 18 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de sorte que les mesures d'exécution doivent aussi produire leurs effets le 1er janvier 1997. Les différentes institutions de la sécurité sociale devaient rédiger les projets d'arrêtés royaux pour leur secteur afin d'adapter leur réglementation aux dispositions de la charte. Pour assurer l'exécution de cette loi dans les différents secteurs de la sécurité sociale et afin de garantir la protection de l'assuré social visée par le législateur par le biais de la charte, il est indispensable que les différents arrêtés d'exécution soient pris dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "loi", la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Art. 2.Par application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi, les institutions de sécurité sociale fournissent à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de prestations ainsi que les coordonnées des personnes aptes à fournir des renseignements complémentaires. A cette fin, elles rédigent un document, actualisé régulièrement, décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit appliquer. Sur demande, ce document est mis gratuitement à disposition des assurés sociaux.

Il est mis à la disposition de l'assuré social, selon les modalités décrites a l'alinéa 1er, un document de synthèse relatif à l'ensemble des institutions de sécurité sociale.

Art. 3.Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, de la loi, la notification n'est pas exigée : 1° lorsque la décision porte exclusivement sur une indexation;2° quand il s'agit des décisions de paiement des prestations, lorsque ces paiements ne constituent que l'exécution récurrente d'une décision antérieure notifiée conformément à l'article 7, alinéa 1er, de la loi.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre de l'Emploi et du Travail Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme DE GALAN Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, A. FLAHAUT