19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, notamment l'article 2, modifié par la loi du 22 mai 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1996;

Vu l'avis des 22 mai et 11 septembre 1997 du Conseil supérieur de la Sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Vu l'avis de la Commission des Communautés Européennes donné en vertu de la directive 83/189/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par les directives 88/182/CEE du 22 mars 1988, 94/10/CEE du 23 mars 1994, et par la décision 96/139/CE du 24 janvier 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 1997;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'arrêter et de publier au Moniteur belge, de nouvelles prescriptions techniques relatives aux bâtiments bas avant le 31 décembre 1997 sous peine de voir entrer en vigueur un texte obsolète;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 5 décembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 1 à 5 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1997.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le, 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS Annexes Le texte de ces annexes paraîssent en supplement au Moniteur belge de ce jour sous les folios 1 - à - 110.

Consultation de l'annexe Pour la consultation des annexes, voir image