SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 129.614 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIe Chambre, a annulé l'annexe 1re, point 2, dernier alinéa de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.