19 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 8/7, inséré par la loi du 8 mai 2014, l'article 10, alinéa 1er, modifié par la loi du 8 mai 2014, et l'article 16, alinéa 1er, 4° ;

Vu la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer relative au transport d'hydrogène par canalisations, l'article 6 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis 75.501/16 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir des modalités de transfert de la déclaration d'utilité publique délivrée pour une installation de transport de gaz ou d'hydrogène lorsque celle-ci est cédée par le bénéficiaire de la déclaration à un autre exploitant ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser quand une déclaration d'utilité publique doit être ou non modifiée ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° délégué du ministre : le fonctionnaire de la Direction générale de l'Energie désigné par le ministre ;2° loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer : la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;3° loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer : la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer relative au transport d'hydrogène par canalisations ;4° autorisation de transport : une autorisation de transport visée à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer ;5° autorisation de transport d'hydrogène : une autorisation de transport d'hydrogène visée à l'article 2, 23°, de la loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2023 pub. 25/07/2023 numac 2023043752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations fermer.».

Art. 2.Dans le même arrêté, après l'article 9/1, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé comme suit : « Chapitre 2/1. Transfert de la déclaration d'utilité publique ».

Art. 3.Dans le chapitre 2/1 inséré par l'article 2, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit : «

Art. 9/2.Lors du transfert d'une autorisation de transport ou d'une autorisation de transport d'hydrogène à un autre exploitant, le transfert de la déclaration d'utilité publique relatives aux mêmes installations est réputé réalisé simultanément au profit du nouveau titulaire de l'autorisation de transport ou de l'autorisation de transport d'hydrogène. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, après l'article 9/2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 2/2 intitulé comme suit : « Chapitre 2/2.

Modifications de la déclaration d'utilité publique ».

Art. 5.Dans le chapitre 2/2 inséré par l'article 4, il est inséré un article 9/3 rédigé comme suit : « Art. 9/3 § 1er. En cas de modification par avenant d'une autorisation de transport ou d'une autorisation de transport d'hydrogène, une déclaration d'utilité publique délivrée dans le cadre de cette autorisation est réputée comme modifiée d'office dans le même sens si la modification n'inclut pas de modification de tracé sur les parcelles cadastrales concernées par la déclaration d'utilité publique. § 2. Si la modification inclut une modification de tracé sur une ou des parcelles cadastrales concernées par une déclaration d'utilité publique, le titulaire de cette déclaration demande une nouvelle déclaration d'utilité publique modifiant la déclaration d'utilité publique en question.

La demande de modification d'une déclaration d'utilité publique est introduite conformément à l'article 2 et est traitée conformément aux articles 3 à 9.

Par dérogation à l'article 4, alinéa 3, seuls les propriétaires, locataires ou autres occupants des nouvelles parcelles occupées et/ou des parcelles où il y a modification du tracé sont informés par courrier recommandé par les communes lors de la consultation publique visée à l'article 4. ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN