19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

RAPPORT AU ROI Sire, Généralités La loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été adaptée afin de procéder à la transposition de la Directive 2008/06/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Le présent arrêté royal adapte tout d'abord l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la base légale modifiée.

L'arrêté royal met également en oeuvre l'article 142, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en définissant les critères de ce qu'il faut entendre par la notion d'incidence substantielle, selon laquelle, en cas d'interruption ou d'arrêt des prestations du service universel, le prestataire désigné est tenu d'en informer immédiatement le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant la prestation du service universel dans ses attributions ainsi que l'Institut et le plus rapidement possible, les utilisateurs.

Enfin, il est porté exécution de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1971 qui prévoit la possibilité de limiter la responsabilité des prestataires de services postaux agissant dans le cadre de leur obligation de service public au cas où ils seraient rendus responsables par le destinataire d'un envoi postal sur une base extracontractuelle.

Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi le 13 mars 2014 par le Ministre d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal, a donné le 2 avril 2014 son avis. Les remarques du Conseil d'Etat ont été suivies.

Commentaire article par article

Article 1er.Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 2.L'article introduit une définition d'un « service postal effectué dans le cadre d'un service public ». Cette définition est pertinente pour déterminer les plafonds des dommages et intérêts réels dus en cas de perte, de vol, d'avarie et/ou de retard d'un envoi postal national visés à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux.

Article 3.Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 4.L'article 4 définit conformément à l'article 142, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques les critères de ce qu'il faut entendre par la notion d' « incidence substantielle » et fixe par conséquent les cas d'interruption ou d'arrêt des prestations du service universel que le prestataire désigné est tenu de communiquer immédiatement au Ministre ou au Secrétaire d'Etat ayant la prestatation du service universel dans ses attributions ainsi qu'à l'Institut et le plus rapidement possible, aux utilisateurs touchés par l'interruption.

Une distinction est faite entre, d'une part, la levée et la distribution d'envois transfrontières entrants et domestiques et, d'autre part, la levée des envois transfrontières sortants étant donné que le prestataire du service unversel est dépendant des modalités de dépôt auprès un opérateur étranger pour le traitement ultérieur des envois.

Les critères concernent dans un premier temps une interruption ou un arrêt de la distribution et de la levée. D'autres étapes du processus postal, telles que le transport et le tri ne sont pas retenues dans un premier temps étant donné qu'une interruption du transport entraîne nécessairement une interruption de la levée et de la distribution de même que l'arrêt du tri ainsi qu'un arrêt de la distribution.

Dès lors que l'interruption ou l'arrêt se rapporte à la distribution ou la levée d'envois postaux, quelle que soit leur nature, sur l'ensemble du territoire, pour une durée de plus de 24 heures, le prestataire désigné est tenu de respecter ses obligations d'information prévues à l'article 142, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques étant donné qu'ils compromettent le respect des critères de qualité en matière de délais d'acheminement.

En cas d'interruptions qui ne concernent pas l'ensemble du territoire mais une zone géographique couvrant une ou plusieurs des 589 communes, le prestataire désigné est soumis à un devoir d'information vis-à-vis des habitants concernés ainsi que du Ministre ou Secrétaire d'Etat et l'IBPT. Le respect de ces obligations d'information n'affecte nullement l'obligation pour le prestataire désigné de rapporter également d'autres interruptions et arrêts à l'IBPT dans le cadre de la mesure de la qualité selon la méthode « CEN EN 13850 ».

Article 5.Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 6.Cet article exécute l'article 14 de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux.

La disposition vise à déterminer les plafonds des dommages et intérêts qui seraient dus par les prestataires de services postaux au cas où leur responsabilité extracontractuelle serait engagée suite à la perte, au vol, à l'avarie et/ou au retard dans la distribution d'un envoi postal, au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public.

Articles 7 et 8. Ces articles adaptent l'arrêté suite à la suppression du système de déclaration par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer modifiant le Titre Ier et IV de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

Articles 9 à 13. Ces articles n'appellent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Conseil d'Etat, section de législation Avis 55.375/4 du 2 avril 2014 sur sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de service postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques' Le 13 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 7 avril 2014 (*), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de service postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 avril 2014.

La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Jacques JAUMOTTE et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Colette GIGOT, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Jacques JAUMOTTE. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 avril 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE Les alinéas 1er et 2 seront rédigés comme suit : « Vu la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, l'article 14, remplacé par la loi du 1er avril 2007;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 142, § 4, remplacé par la loi du 1er avril 2007 et modifié par la loi du 3 février 2014, 144quater, § 3, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, et modifié par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer, 148sexies, § 1er, 1°, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2000, et modifié par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer; » (1).

ANNEXE 1. Le premier en-tête et la formule « Vu pour être annexé à ... » figurant au bas de l'annexe doivent reproduire exactement l'intitulé de l'arrêté modificatif (2). 2. Le second entête de l'annexe doit reproduire l'intitulé de l'arrêté royal du 11 janvier 2006, tel qu'il est modifié par l'article 1er du projet (3). Le greffier, C. GIGOT Le président, P. LIENARDY _______ Notes (*) Par courriel du 14 février 2014. (1) L'article 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cité à l'alinéa 2 du préambule de l'arrêté en projet, ne procure de fondement juridique à aucune des dispositions du projet.Il ne sera donc pas visé au préambule. (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 172 et formule F 4-8-1. (3) Ibid., recommandation n° 174 et formule F 4-2-13-2.

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, article 14, inséré par la loi du 1 avril 2007;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques l'article 142, § 4, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2002, par la loi du 1er avril 2007 et par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer, l'article 144quater, § 3, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2002 et par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer, l'article 148sexies, § 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2002, par la loi du 12 août 2000, par la loi du 21 décembre 2006 et par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer, et l'article 148septies, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi du 12 août 2002, la loi du 3 juillet 2000 et par la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 15 juillet 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2013;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 55.375/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° un service postal effectué dans le cadre d'un service public : le service postal universel exécuté par l'opérateur postal désigné comme prestataire du service universel ou par une de ses filiales conformément à l'article 13, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et tout autre service public postal confié à un opérateur postal. »

Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre II, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre II - Incidence substantielle. ».

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le prestataire désigné du service universel informe immédiatement le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant la prestation du service universel dans ses attributions ainsi que l'Institut et le plus rapidement possible, les utilisateurs qui sont touchés par l'interruption ou l'arrêt : 1. lorsque cette interruption ou cet arrêt se rapporte à la distribution ou la levée d'envois postaux transfrontières entrants ou domestiques, dans les cas spécifiés ci-dessous : - la prestation de services est atteinte sur l'ensemble du territoire, pour une durée de plus de 24 heures, ou, - la prestation de services est atteinte pendant une période ininterrompue de plus de 48 sur l'ensemble du territoire de plusieurs communes contigües, ou, - la prestation de services est atteinte pendant une période ininterrompue de plus de 72 heures sur l'ensemble du territoire d' une commune, ou, 2.lorsque cette interruption ou cet arrêt se rapporte à la levée d'envois postaux transfrontières sortants pendant une semaine au moins. »

Art. 5.Dans le même arrêté, l'intitulé du Chapitre III est remplacé par ce qui suit : « Chapitre III - Responsabilité extracontractuelle en cas de perte, de vol, d'avarie et/ou de retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public. ».

Art. 6.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les plafonds pour les dommages et intérêts réels en cas de perte, vol, avarie et/ou retard dans la distribution d'un envoi postal à l'occasion d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public national, sont fixés comme suit : 1° En cas de distribution tardive d'un envoi postal ordinaire, d'un envoi recommandé ou d'un envoi à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant d'affranchissement acquitté pour l'envoi concerné.Les frais de recommandation et de déclaration de valeur ne sont pas remboursés. 2° En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi postal, autre qu'un envoi recommandé ou à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant d'affranchissement pour l'envoi concerné. 3° En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi recommandé ou d'un recommandé administratif (R.P.), le plafond des dommages et intérêts dus représente cinquante fois le prix total par envoi. Le prix total de l'envoi comprend le montant d'affranchissement acquitté, majoré avec les frais de recommandation. 4° En cas de perte, vol ou avarie d'un envoi à valeur déclarée, le plafond des dommages et intérêts dus est le montant de la valeur déclarée. § 2. Les dommages et intérêts dus en cas de perte, vol, avarie dans la distribution en Belgique d'un envoi postal international à l'occasion d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public national, sont soumis aux mêmes plafonds que ceux prévus par la Convention Postale Universelle et ses Règlements. »

Art. 7.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.

Art. 8.Dans le même arrêté, le chapitre IV, qui contient l'article 6, et le chapitre V, qui contient l'article 7, sont abrogés.

Art. 9.Dans les articles 8 et 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « prestataire du service postal universel désigné » sont chaque fois remplacés par les mots « prestataire du service universel »;2° le mot « 36, 2° » est chaque fois remplacé par le mot « 34, 2° ».

Art. 10.Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté, les mots « L'opérateur postal » sont remplacés par les mots « Le prestataire de services postaux ».

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est abrogée.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 13.Le ministre qui a les Services Postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2004.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal.

Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public.

ANNEXE 2 Licence individuelle pour la prestation d'un service d'envois de correspondance compris dans le service universel Informations à fournir pour l'obtention d'une licence individuelle pour la prestation des envois de correspondance, visée à l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Des documents supplémentaires peuvent être joints afin de clarifier votre demande.

Les éléments qui doivent être traités de manière confidentielle doivent être indiqués.

Définitions

services postaux :

services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux.

La prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi du courrier est exclue du champ d'application de la définition.

prestataire de services postaux :

une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux.

distribution :

le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires.

envoi postal :

un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux.

Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

envoi de correspondance :

une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

service universel :

le service postal universel comprend les prestations suivantes :

- la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2kg;

- la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kg;

- la distribution des colis postaux reçus d'autres Etats membres et pesant jusqu'à 20 kg;

- les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée;

le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.

envoi recommandé :

un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire.

envoi à valeur déclarée :

un service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration.

courrier transfrontière :

le courrier en provenance ou à destination d'un autre état.

licence :

une autorisation qui est octroyée par l'Institut et qui donne à un prestataire d'envois de correspondance nationaux et transfrontière entrants, qui relèvent du service universel, des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques et dans le cadre de laquelle le prestataire n'est pas habilité à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'Institut.

exigences essentielles :

les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un état à imposer des conditions pour la prestation de services postaux.

Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée.

Formulaire de demande d'une licence individuelle pour la prestation d'un service d'envois de correspondance compris dans le service universel 1. Identification du demandeur 1° le nom de l'opérateur postal : 2° l'adresse complète du prestataire de services postaux auquel les utilisateurs peuvent s'adresser en Belgique. La demande ne peut être introduite que par l'exploitant (le prestataire du service postal). L'exploitant est celui qui est responsable du service presté.

Les données complétées sous cette rubrique seront reprises dans la liste des détenteurs de licence publiée sur le site Internet de l'IBPT. 1.1 Personne physique

Nom et prénom

Adresse

Personne de contact

Logo

Site Internet

Marque de reconnaissance apposée sur les envois postaux

Adresse de contact pour les utilisateurs

Numéro d'entreprise

Téléphone

Fax

e-mail

1.2 Personne morale

Nom de la société

Forme de la société

Adresse de la société

Personne de contact

Logo

Site Internet

Marque de reconnaissance apposée sur les envois postaux

Personne de contact

Adresse de contact pour les utilisateurs

Numéro d'entreprise

Téléphone

Fax

e-mail

Mandataire (*)

Nom et prénom

Fonction

(*) Le mandataire qui représente la personne morale doit préciser sa fonction et justifier son mandat. Les documents justificatifs doivent être joints au dossier.

2. Données concernant le service 2.1 Description fonctionnelle du (des) service(s)/de leurs activités 2.1.1 Nom du service (Il y a lieu d'indiquer ici le nom sous lequel le service est communiqué aux utilisateurs, pas le nom de l'exploitant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1.2 Description du service (Il y a lieu de donner ici une description détaillée de ce que chaque produit et chaque service offrira finalement à l'utilisateur et des conditions de l'exploitation. Il convient notamment de spécifier, pour chaque produit et chaque service, le mode de collecte, le mode de distribution et le segment de marché concerné - qu'il s'agisse d'utilisateurs professionnels ou de particuliers - il y a lieu de préciser s'il s'agit d'envois domestiques et/ou d'envois internationaux entrant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1.3 Description des différentes fonctions du service (Quelles possibilités le service offre-t-il à l'utilisateur et comment a-t-il accès au service (procédure), par exemple : la fréquence de distribution, le délai de distribution, le type de levée, la preuve de distribution, le recommandé, ...) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1.4. Plan financier Veuillez annexer un plan financier duquel il ressort que l'entreprise est capable d'exécuter de façon normale l'activité prévue en respectant les normes de qualité pour une durée d'au moins deux ans.

Ce plan inclut les volumes et les chiffres d'affaires du dernier exercice comptable ainsi que les prévisions de volume et de chiffre d'affaires pour les envois de correspondance ordinaires inclus dans le service universel, d'une part, et pour les envois de correspondances enregistrés, d'autre part. 2.2 Couverture géographique de distribution Le demandeur d'une licence s'engage à satisfaire à l'obligation de couverture territoriale de la distribution dans chacune des trois régions après les 5 ans qui suivent le début des activités selon la clé de répartition suivante : o après 1 an : 10 % o après 2 ans : 20 % o après 3 ans : 40 % o après 4 ans : 60 % o après 5 ans : 80 % Veuillez indiquer les communes (avec les codes postaux) dans lesquelles votre entreprise assurera la distribution après un an : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3 Autres obligations pour les titulaires d'une licence - Après 2 ans d'activité, assurer une distribution deux fois par semaine;

Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Satisfaire à l'obligation d'appliquer un tarif par client qui soit identique sur tout le territoire soumis à l'obligation de couverture, quel que soit le lieu de levée et de distribution;

Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Satisfaire à la régularité et à la fiabilité des services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de services mette en oeuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour satisfaire aux obligations de sa licence;

Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Satisfaire à l'obligation de fournir un service des envois non distribuables conformément à l'article 66 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal;

Veuillez préciser comment cette obligation sera remplie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Satisfaire à l'obligation de s'acquitter d'une redevance de régulation composée d'un montant fixe de 0,1% du chiffre d'affaires issu des activités postales de l'entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros ainsi que, le cas échéant, d'une redevance complémentaire conformément à l'article 148septies/1 de la loi; - Satisfaire à l'obligation de s'acquitter d'une redevance de médiation si le nombre de plaintes recevables contre l'entreprise est supérieur à 12 et si son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. - Toute personne physique qui effectue des activités de levée, tri ou distribution d'envois de correspondance, est présumée être employée en vertu d'un contrat de travail avec un prestataire de services postaux ou une entreprise de travail intérimaire pour le compte duquel une ou plusieurs des activités susmentionnées sont exécutées, sans que la preuve du contraire puisse être apportée, sans préjudice du travail sous un statut de droit administratif. 2.4. Obligations générales pour tous les prestataires de services postaux Le demandeur de la licence individuelle s'engage à respecter les dispositions de l'article 148bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à savoir : - les exigences essentielles; - l'interdiction de transporter et de distribuer sciemment des envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public; - l'obligation de communiquer chaque année à l'Institut le chiffre d'affaires obtenu dans le cadre des activités de services postaux; - l'obligation de mettre en place une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations des utilisateurs; - l'obligation d'informer sur leur site Internet et sur tous les contrats commerciaux les utilisateurs de services postaux de la possibilité de recours auprès du service de médiation pour le secteur postal; - l'obligation d'informer tous les membres du personnel et en particulier les membres du personnel des services commerciaux, relations clients et services d'information, des voies de recours des utilisateurs auprès du service de médiation et d'utiliser à cet effet les moyens de communication les plus appropriés; fournir, à la demande de l'utilisateur, les coordonnées du service de médiation pour le secteur postal; - désigner une personne habilitée à représenter le prestataire de services postaux dans ses relations avec le service de médiation pour le secteur postal; - l'obligation de rendre les personnes chargées de la distribution des envois postaux adressés identifiables pour la population et de veiller à ce que les envois postaux portent, à l'exception des journaux, une marque de reconnaissance permettant de déterminer quel prestataire de ce service a traité cet envoi. 2.5 Société active dans les catégories de services suivantes, y compris les filiales (cocher SVP) :

Envois de correspondance ordinaire compris dans le service universel

Envois de correspondance enregistrés

Levée

Tri

Transport

Distribution

Certifié sincère et véritable A ................................

Le ... / ... / ...

Nom et signature (*) (*) Pour les personnes morales, le formulaire doit être signé par la ou les personnes(s) autorisé(e)s à engager la personne morale, en indiquant sa/leur fonction Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application les articles 142, § 4, 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et déterminant les plafonds des dommages et intérêts dus par les prestataires des services postaux en cas de responsabilité extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE