19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis-10, § 1, 3°, inséré par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « commission de nomination » la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice.

Art. 2.Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l'article 191bis, §§ 2 et 3 du Code judiciaire chaque commission de nomination est assistée d'un secrétaire.

Art. 3.Les candidats adressent spontanément leur demande de dispense à la commission de nomination, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 191bis, § 2, du Code judiciaire à savoir : - une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit mentionnant la date de la prestation de serment et l'inscription à l'Ordre des avocats; - une attestation du bâtonnier de laquelle ressort l'expérience requise au barreau. Les candidats qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau y joignent les pièces qui établissent qu'ils ont exercé une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit pendant cinq ans au moins; - une pièce justificative mentionnant la durée d'affiliation à une caisse sociale en tant qu'avocat indépendant à titre d'activité professionnelle principale.

Les candidats joignent également à leur demande de dispense les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance; - un curriculum vitae établi conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287 du Code judiciaire. CHAPITRE II. - L'examen oral d'évaluation

Art. 4.L'examen oral d'évaluation a lieu au plus tard dans les septante jours suivant la demande d'avis au représentant du barreau désigné par de l'Ordre des avocats visée à l'article 191bis, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire.

Des examens sont organisés chaque semestre.

Art. 5.A l'issue de la délibération relative à l'examen oral d'évaluation, la commission de nomination compétente dresse un procès-verbal de l'examen mentionnant le résultat obtenu.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.

Les lauréats reçoivent un certificat d'évaluation les autorisant à se porter candidat à une nomination visée aux articles 187, 190 et 194 du Code judiciaire, rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2006.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX