15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 191bis modifié par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030329 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice fermer et l'article 259bis-10, § 1er, 3°, inséré par la loi du 7 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2019;

Vu l'avis 66.720/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots « Les candidats qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau » sont remplacés par les mots « Les candidats visés à l'article 187bis, alinéa 1er, à l'article 191bis, § 1er, alinéa 1er et à l'article 194bis, alinéa 1er, du Code judiciaire qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'article 287 du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « l'article 287sexies du Code judiciaire ».

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « la demande d'avis au représentant du barreau désigné par de l'Ordre des avocats visée » sont remplacés par les mots « la demande d'avis ou les demandes d'avis visée(s) ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS