19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 28, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 50, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997, et l'article 54;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer modifiée entre autres les articles suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : l'article 27, quatrième alinéa, en vertu duquel plus aucun avis écrit du Service du contrôle médical n'est requis pour les propositions ou les avis du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques et l'article 28, § 1er, en vertu duquel un représentant du Service du contrôle médical siège dans le Conseil précité; qu'aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée pour ces modifications, de sorte qu'elles entrent en vigueur le dixième jour suivant la date de leur publication dans le Moniteur belge, soit le 16 février 1999; qu'il est requis, pour les motifs exposés ci-dessus, que l'arrêté d'exécution soit adapté dans les plus brefs délais, de façon à ce que le représentant du Service du contrôle médical puisse siéger dans le Conseil susvisé et que la nouvelle procédure légale puisse entrer en vigueur;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 50 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997, est complété comme suit : « 9° un représentant du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. La fonction est assurée par un membre du personnel du Service du contrôle médical, désigné par le fonctionnaire dirigeant dudit Service. ».

Art. 2.Dans l'article 50, 3°, du même arrêté royal, le mot « six » est chaque fois remplacé par le mot « sept ».

Art. 3.L'article 54 du même arrêté royal est complété par la phrase suivante : « Le représentant du Service du contrôle médical qui siège dans le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques n'a pas droit de vote. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN