19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu que le project TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Considérant que la liaison Nord-Sud à Anvers forme un maillon clé du réseau intérieur dans la réalisation d'une exploitation ferroviaire performante en région anversoise;

Considérant que le Gouvernement fédérale a opté le 23 janvier 1990 pour l'intégration de la liaison Nord-Sud à Anvers dans le projet TGV;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° NA/0250/045,6/T1 situées sur le territoire de la ville d'Anvers entre « Antwerpen Dam » et le canal Albert, est nécessaire pour l'élargissement de l'assiette ferroviaire et la construction de nouveau, ouvrages d'art en vue de l'établissement de la ligne à grande vitesse à l'ouest de la ligne 12 existante; Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le planning de la réalisation de la liaison Nord-Sud est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, suite à ce planning, la liaison Nord-Sud à Anvers doit être mise en service en 2005;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la liaison Nord-Sud à Anvers la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers et reprises au plan n° NA/0250/045,6/T1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Annexe à l'arrêté royal du 19 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image