19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission nationale pour la Distribution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifidée par la loi du 27 juillet 1997, notamment l'article 2;

Vu la motivation spéciale inscrite dans le document du 10 juin 1997 de présentation produit par le Conseil supérieur des Classes moyennes, telle que prévue par l'article 2, § 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 27 juillet 1997, qui se présente comme suit : « ... . Attendu que l'exercice de mandats au sein de la Commission nationale pour la distribution impose de lourdes contraintes à ses membres tant en raison de la spécificité de leurs tâches, que de par la nature des débats, il était impossible pour le Conseil supérieur des Classes moyennes de satisfaire parfaitement aux dispositions de l'article 2, § 1er, de la loi citée ci-dessus. Le Conseil a cependant veillé à ce qu'un tiers des personnes à nommer pour les mandats de membres effectifs et pour les mandats de membres suppléants, (...) soit des femmes. ... . »;

Vu la motivation spéciale inscrite dans le document du 24 octobre 1997 de présentation produit par la Fédération belge des Entreprises de Distribution, telle que prévue par l'article 2, § 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 27 juillet 1997, qui se présente en comme suit : « ... . En ce qui concerne les dispositions de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, notre Fédération ne se trouve pas dans la possibilité de présenter la candidature de représentantes féminines. ... . »;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Smeets, Alphonse, est nommé président de la Commission nationale pour la Distribution, sur la proposition du Ministre de l'Economie, pour une période de quatre ans.

Art. 2.M. Colin, Pierre, est nommé vice-président de la Commission nationale pour la Distribution sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, pour une période de quatre ans.

Art. 3.Sont nommés membres effectifs de la Commission nationale pour la Distribution, pour une période de quatre ans : Mmes Wouters, Ann; Culot, Béatrice;

M. Piraux, Maurice, en tant que représentants des organisations de consommateurs siégeant au Conseil de la Consommation;

Mme Carion, Nelly;

MM. Vander Elst, Hugo; De Muelenaere, Donald, en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs;

Mme Struyven, Diane, en tant que représentante de la Fédération des Entreprises de Belgique;

MM. Vanholsbeeck, Paul et Haegeman, Peter, en tant que représentants du commerce intégré;

Mmes Pirlet, Joëlle; Swalens, Nathalie;

MM. Ernotte, Pascal; Grielens, Jos; Marstboom, Eddy; Wambersie, Christophe, en tant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Classes moyennes;

Mmes Fortamps, Monique et Neyt, Régine en tant que représentantes des organisations agricoles;

M. Heirman, Etienne , en tant que représentant du commerce de gros.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale pour la Distribution pour une période de quatre ans : Mmes Brumagne, Eva; Van Winkel, Clem;

M. Strobbe, Walter, en tant que représentants des organisations des consommateurs siégeant au Conseil de la Consommation;

Mme Deherder, Ingrid; Mmes Lamas, Rafael; Sauvage, Michel, en tant que représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs;

Mme Sevrain, Anne, en tant que représentante de la Fédération des Entreprises de Belgique;

Mme Yserbyt, Pierre et Van Der Straten Wallet, Baudouin, en tant que représentants du commerce intégré;

Mmes Dethy, Dominique; Marchand, Brigitte et Ghesquière, Godelieve;

Mmes Bohe, Ward; Croux, Jos; Dechene, Roger; Ysebaert, Philippe, en t ant que représentants des organisations siégeant au Conseil supérieur des Classes moyennes;

MM. Masure, Alain et Rosseel, Godfried, en tant que représentants des organisations agricoles;

M. Lambrechts, Guy, en tant que représentant du commerce de gros.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN