18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » pour l'année budgétaire 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de quarante-quatre mille euros (44.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.13 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2022;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable émis par l'Inspection des Finances le 6 septembre 2022 ;

Considérant que la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » est un réseau de 28 organisations non gouvernementales de défense des droits de l'enfant;

Considérant que la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » veille au respect des obligations à l'égard des droits de l'enfant, en Belgique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2022, une subvention de vingt-deux mille euros (22.000 euros) à la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » qui a pour but de veiller au respect des droits de l'enfant en Belgique.

Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Art. 2.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.13 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022.

Art. 3.§ 1.La subvention sera payée en 2 tranches, se ventilant comme suit : - Une première tranche (75 %) de seize mille cinq cent euros (16.500 euros) sera liquidée après la signature du présent arrêté. - Le solde (25 %) de cinq mille cinq cent euros (5.500 euros) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2022 de l'asbl. - Les pièces justificatives et un récapitulatif seront transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 15 juin 2023 au plus tard. § 2. Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la subvention se rapporte. § 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par les coordinateurs de la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw ». La justification de l'exonération de la TVA doit être mentionnée sur les factures.

Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° BE50 8939 4402 8418 (BIC VDSP BE 91) de la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE