18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Vu l'avis n° 45070/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol

Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français Percentage betrekkingen van de Franse taalrol

1

50

50

-

-

2

38,5

38,5

11,5

11,5

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM