SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale (catégorie 5) 1. REFERENCES - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Décision de la commissaire générale du 12 décembre 2016 relative à la déclaration de vacance et à la composition de la commission de sélection pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. 2. ORGANISATION La direction générale de la police administrative est chargée des missions de police administrative spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée.Le directeur général de la police administrative contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.

Dans ce cadre, la direction générale de la police administrative assure notamment les missions suivantes : 1° l'exploitation des informations policières qui sont nécessaires pour les missions de la police intégrée;2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police administrative de ses directions et services;3° les missions spécialisées de police administrative et l'appui aux missions de police;4° l'organisation de la réserve fédérale d'intervention au profit de l'ensemble des services de police;5° l'appui dans le cadre des missions déconcentrées de police administrative des directeurs coordonnateurs administratifs, notamment par la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une capacité hypothéquée et de moyens conformément aux directives émises par le ministre de l'Intérieur;6° l'exécution des missions de protection des personnes qui lui sont confiées par le ministre de l'Intérieur ou son délégué. (Voir aussi les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, tel que modifié par les arrêtés royaux du 18 juillet 2013, 19 avril 2014, 23 août 2014 et 27 octobre 2015). 3. DESCRIPTION DE FONCTION ET EXIGENCES DE PROFIL Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. La connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale (point 2.1., 9ème item) est établie par un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé. 4. DESIGNATION Le directeur général de la direction générale de la police administrative est désigné par le Roi, sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour une période renouvelable de cinq ans.Le commissaire général de la police fédérale émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats. 5. CONDITIONS Pour la désignation au mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative, entre uniquement en considération le membre du personnel du cadre opérationnel qui : - est titulaire du grade de : o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe; o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou est dispensé de ce brevet; o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; - répond aux exigences de profil de la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative à conférer; - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant"; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins 35 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction du candidature. (Lors de la désignation au mandat de directeur général, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général). 6. SELECTION DES CANDIDATS La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats. La composition de la commission de sélection est la suivante :

Présidente (commissaire générale)

CDP Catherine DE BOLLE

Voorzitster (commissaris-generaal)

HCP Catherine DE BOLLE

Assesseur (directeur général)

CDP Claude FONTAINE (DG DGJ)

Bijzitter (directeur-generaal)

HCP Claude FONTAINE (DG DGJ)

Assesseur (chef de corps catégorie 5)

CDP Filip RASSCHAERT (chef de corps ZP Gent)

Bijzitter (korpschef categorie 5)

HCP Filip RASSCHAERT (korpschef PZ Gent)

Assesseur (expert)

Madame Isabelle MAZZARA (Présidente SPF Intérieur)

Bijzitter (deskundige)

Mevr. Isabelle MAZZARA (Voorzitster FOD BiZa)

Secrétaire

CSL Emmanuelle de LEU de CECIL

Secretaris

ADV Emmanuelle de LEU de CECIL

7. ACTE DE CANDIDATURE Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge. Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - envoi par courrier recommandé au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES (le cachet de la poste fait foi); - remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 17h00.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 5, premier tiret; - pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans la partie VII.I PJPol; - pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; - données d'identification et coordonnées. 8. LIEU HABITUEL DE TRAVAIL Région Bruxelles-Capitale 9.ENTREE EN SERVICE Le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale est actuellement vacant. 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès du Monsieur Stany CARRE, attaché, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES. Tél. : 02-557 34 26 Fax : 02-557 33 27 E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be

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