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Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale (catégorie 5) Références : - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté ministériel du 13 mars 2015 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Décision de la commissaire générale du 22 avril 2015 relative à la déclaration de vacance et à la composition de la commission de sélection pour le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale.

MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L'INFORMATION DE LA POLICE FEDERALE. 1. Description générale de la fonction. La direction générale de la gestion des ressources et de l'information est chargée des missions de collecte et d'exploitation de l'information policière opérationnelle et non opérationnelle et des missions non-opérationnelles de management au profit de la police fédérale et de certaines missions d'appui non-opérationnelles au profit des autorités et polices locales.

Le directeur général contribue à un fonctionnement intégré optimal et assume la gestion de sa direction générale et la gestion des ressources humaines, de l'information, de l'ICT et des moyens matériels et financiers au profit des autorités et services de la police intégrée, dont il assure le suivi et la coordination avec le niveau déconcentré. Ces missions sont explicitées à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale.

Voir annexe de l'arrêté ministériel du 13 mars 2015. 2. Conditions générales de désignation. Le directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information est désigné par le Roi, sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour une période renouvelable de cinq ans.

Le commissaire général de la police fédérale émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats.

Pour la désignation au mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information, entre uniquement en considération le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe; o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou est dispensé de ce brevet; o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; - répond aux exigences de profil de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information; - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant"; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins 35 ans et n'a pas atteint l'âge de 60 ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction du candidature.

Lors de la désignation au mandat de directeur général, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général (l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale). 3. Sélection des candidats. La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats.

La composition de la commission de sélection est la suivante : Présidente CDP Catherine DE BOLLE (CG) Assesseurs CDP Olivier LIBOIS (DG DGA) CDP Alphonse PEETERS (Chef de corps ZP MIDI) M. Alfons BOON (Président du SPF Budget et Contrôle de la gestion) Secrétaires CSL Emmanuelle de LEU de CECIL CSL Erna COPPENS 4. Acte de candidature. Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES (le cachet de la poste fait foi); - remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 9 h 30 et 17 heures.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 2, premier tiret; - pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans la Partie VII.I PJPol; - pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière barémique; - une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; - numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. 5. Lieu habituel de travail. Région Bruxelles-Capitale 6. Entrée en service. Le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information est actuellement vacant. 7. Renseignements complémentaires. Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès du commissaire divisionnaire de police Jean-Claude Gunst.

Tél. : 0475-85 48 22

Pour la consultation du tableau, voir image