18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2024, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2023 - publié au Moniteur belge du 18 décembre 2023 - multiplié par le taux de croissance de 3,2% inflation prévue en 2024 par le Bureau fédéral du Plan le 2 juillet 2024.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2024 d'une cotisation patronale de 37,5% de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5% de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 17.32% de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 37,5%.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 100% selon la `norme KUL'.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat calculé à 100% le `norme KUL', sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui calculé à 100% le 'norme KUL'.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul à 100% le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 190 ;

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 17 juni 2022 pour l'année 2024 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2024, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.

Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 199.045.400,82 EUR Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2024.

Art. 4.100% du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 182 zones de police sur la base de la norme KUL..

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024.

Politiezone - Zone de police

Sociale toelage 2024 IN EURO SUBVENTION sociale 2024 EN EUROS

5267

Genappe/Nivelles

697.248,51

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

708.132,46

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

569.675,09

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

605.064,31

5271

Wavre

550.216,41

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

352.965,49

5273

Braine-l'Alleud

414.036,29

5274

Waterloo

413.407,81

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

487.738,84

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

637.204,71

5277

Liège

6.725.578,10

5278

Neupré/Seraing

1.469.183,81

5279

Herstal

607.964,63

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

594.019,19

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/ Oupeye/Visé

1.050.784,43

5282

Flémalle

431.698,20

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz

948.151,03

5284

Ans/Saint-Nicolas

856.932,04

5285

Awans/Grâce-Hollogne

653.661,62

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

590.856,23

5287

Jalhay/Spa/Theux

678.769,58

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/ Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

1.254.982,58

5289

Dison/Pepinster/Verviers

1.617.033,96

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/ Trois-Ponts/Waimes

961.603,89

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

1.187.033,93

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/ Lontzen/Raeren

1.752.724,25

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/ Lincent/Wasseiges

547.085,37

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

1.000.945,44

5295

Huy

524.850,21

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/ Nandrin/Ouffet/Tinlot

1.205.461,64

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1.489.726,32

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

953.066,82

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

1.363.992,71

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/ Vielsalm

2.808.867,09

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/ Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

2.143.420,44

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/ Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

1.676.894,83

5303

Namur

2.402.228,50

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

630.022,14

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

1.117.292,38

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

722.943,64

5307

Sambreville/Sombreffe

573.641,86

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

263.081,14

5309

Florennes/Walcourt

859.437,63

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

833.288,60

5311

Couvin/Viroinval

777.677,21

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1.553.101,60

5313

Houyet/Rochefort

815.720,82

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

1.258.639,48

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

964.960,37

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

2.075.600,66

5317

Mouscron

1.043.444,16

5318

Comines-Warneton

601.028,47

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

776.790,91

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

755.749,17

5321

Bernissart/Péruwelz

891.246,48

5322

Ath

549.156,81

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

891.246,67

5324

Mons/Quévy

2.696.290,51

5325

La Louvière

1.259.274,60

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/ Lens/Silly

710.243,32

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/ Quaregnon/Saint-Ghislain

2.002.823,01

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

1.429.264,65

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

931.353,20

5330

Charleroi

4.909.660,93

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

893.713,55

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/ Momignies/Sivry-Rance

964.644,73

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

1.020.214,42

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

985.469,00

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

871.725,24

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

702.263,62

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

7.755.793,98

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/ Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

1.638.033,98

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

3.183.929,30

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

1.982.519,93

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1.716.846,56

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

1.752.570,38

5345

Antwerpen

7.603.173,18

5346

Zwijndrecht

257.676,99

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

793.185,39

5348

Kapellen/Stabroek

400.630,83

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

822.892,84

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

762.727,57

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/ Wommelgem

726.961,25

5352

Brasschaat

515.123,05

5353

Schoten

422.128,92

5354

Ranst/Zandhoven

481.266,66

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

841.364,37

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

761.469,42

5360

Lier

599.922,36

5361

Berlaar/Nijlen

536.267,15

5362

Heist-op-den-Berg

555.581,65

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

831.159,58

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

1.851.315,35

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

584.377,65

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

958.581,04

5367

Arendonk/Ravels/Retie

770.562,86

5368

Balen/Dessel/Mol

915.772,70

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/ Olen/Vorselaar

847.462,51

5371

Lommel

479.647,94

5372

Hamont-Achel/Pelt

669.671,76

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

910.263,49

5375

Heusden-Zolder

429.508,25

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

792.853,82

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

1.425.303,14

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

1.003.101,94

5380

Herstappe/Tongeren

1.048.515,52

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

1.171.630,77

5382

Voeren

420.271,17

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

1.093.234,94

5388

Leuven

1.483.688,41

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/ Kortenaken/Tielt-Winge

784.653,95

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

350.728,21

5393

Herent/Kortenberg

371.474,91

5394

Aarschot

415.157,49

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

345.767,01

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

800.699,82

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

337.854,60

5400

Zaventem

563.121,35

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

342.426,04

5402

Hoeilaart/Overijse

422.875,38

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

370.848,38

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/ Pepingen

400.601,00

5406

Dilbeek

519.904,30

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

524.992,26

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

879.938,59

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

449.620,68

5410

Grimbergen

466.391,86

5411

Machelen/Vilvoorde

737.127,44

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

420.031,25

5415

Gent

4.508.174,61

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

1.040.362,24

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

947.029,34

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

736.773,44

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

446.802,77

5421

Assenede/Evergem

717.920,65

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/ Wortegem-Petegem

960.563,56

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

547.893,97

5427

Ronse

468.437,30

5428

Geraardsbergen/Lierde

555.354,64

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

775.131,18

5432

Sint-Niklaas

981.267,45

5433

Kruibeke/Temse

623.177,10

5434

Lokeren

647.786,38

5435

Hamme/Waasmunster

388.006,90

5436

Berlare/Zele

639.396,13

5437

Buggenhout/Lebbeke

394.498,13

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

668.826,69

5439

Denderleeuw/Haaltert

570.768,83

5440

Aalst

1.302.774,05

5441

Erpe-Mere/Lede

609.649,50

5442

Ninove

537.196,38

5443

Dendermonde

893.702,46

5444

Brugge

2.184.657,28

5445

Blankenberge/Zuienkerke

432.303,07

5446

Damme/Knokke-Heist

758.153,33

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

1.092.540,40

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/ Tielt/Wingene

1.267.206,75

5449

Oostende

1.121.214,50

5450

Bredene/De Haan

413.857,05

5451

Middelkerke

407.366,73

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

1.175.572,18

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

1.352.878,35

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/ Oostrozebeke/Wielsbeke

619.065,40

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

1.066.208,96

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

1.507.591,38

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

1.115.023,30

5458

Deerlijk/Harelbeke

359.844,08

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

868.546,81

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

1.243.376,86

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

988.095,60

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/ Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/ Zonnebeke

2.749.761,15

5853

Lanaken/Maasmechelen

1.601.143,26

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

1.301.925,87

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

1.274.423,67

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/ Herk-de-Stad/Lummen

2.353.931,09

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

532.506,17

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/ Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

2.863.580,65

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/ Tienen

1.077.174,80

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

1.228.715,47

5912

Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/ Lobbes/Merbes-Le-Château

1.524.890,83

5913

Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands

2.131.711,47

5914

Aalter/Maldegem

905.219,80

TOTAL - TOTAAL

199.045.400,82

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN