18 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997;

Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe III de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN ANNEXE Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A

Personnel administratif NIVEAU 1 Rang 16 Administrateur général Administrateur général adjoint Médecin-directeur général Rang 15 Médecin-inspecteur général Rang 13 Actuaire Conseiller médical Inspecteur en chef-directeur Pharmacien en chef-directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de service Rang 11 Inspecteur d'actuariat principal Inspecteur principal Médecin-inspecteur principal Pharmacien principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Médecin-inspecteur NIVEAU 2+ Rang 28 Vérificateur-comptable principal Grade supprimé NIVEAU 2 Rang 20 Contrôleur adjoint Grades rayés NIVEAU 2 Rang 24 Vérificateur-comptable principal Rang 22 Conseiller d'orientation professionnelle Rang 21 Aide-vérificateur . Section C

Personnel de maîtrise, de métier et de service Grades rayés NIVEAU 3 Rang 34 Chef adjoint d'atelier Rang 32 Conducteur de presse principal Linotypiste principal Rang 30 Conducteur de presse Linotypiste Ouvrier sélectionné B NIVEAU 4 Rang 44 Chef de cuisine de 1re classe Premier ouvrier spécialiste A Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Ouvrier qualifié A Rang 40 Manoeuvre B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN