18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux relatif aux spécialités pharmaceutiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, § 1er, premier alinéa, inséré par la loi du 24 avril 2007, et § 2, cinquième et sixième alinéas, inséré par la loi du 10 décembre 2009, l'article 37, § 3/3, inséré par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1er, 5°, inséré par la loi du 21 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, et l'article 165, septième alinéa, modifié par la loi du 25 janvier 1999, et huitième alinéa, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 décembre 2014;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 22 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 9 février 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux précités, initialement prévue au 1er janvier 2015, doit être reportée à une date ultérieure pour des raisons organisationnelles, et qu'il convient de modifier cette date d'entrée en vigueur dès que possible;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le mot « janvier » est remplacé par le mot « avril ».

Art. 2.A l'article 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, les mots « janvier » sont remplacés par les mots « avril ».

Art. 3.A l'article 6, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, le mot « janvier » est remplacé par le mot « avril ».

Art. 4.A l'article 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, les mots « janvier » sont remplacés par les mots « avril ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, M. DE BLOCK