18 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options, et portant diverses dispositions abrogatoires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 3, 4, 9, 14, 1° et 31;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 9, 3°, 144, § 1er et 149;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1996 approuvant le Règlement de bourse de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1996 approuvant le Règlement du marché de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu l'avis du conseil d'administration d'Euronext Brussels;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'urgence, Considérant que Euronext Brussels a été reconnue par arrêté royal du 9 juin 1999 pour administrer et organiser le marché des dérivés anciennement connu sous le nom de Belfox;

Que le marché des dérivés de Euronext Brussels sera interconnecté à Liffe, le marché anglais des dérivés, au moyen d'un système informatique centralisé de négociation, Liffe Connect;

Que les règles organisant le marché des dérivés de Euronext Brussels doivent, dans ce cadre, être modifiées en vue d'être, autant que faire se peut, harmonisées avec celles des différentes autres places d'Euronext;

Qu'il appartient dans ce cadre de vérifier quelles sont les dispositions du cadre réglementaire actuel qui empêchent une telle harmonisation et dès lors d'adapter ces dispositions;

Que l'interconnection aura lieu le 24 mars 2003;

Qu'il y a, dès lors, lieu de procéder à cette adaptation sans délai;

Considérant d'autre part que la nouvelle loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer supprime l'ancienne distinction entre les bourses de valeurs mobilières d'une part et les autres marchés - tel Belfox - d'autre part;

Qu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi les dispositions réglementant le marché des dérivés de Euronext Brussels figureront entièrement dans les règles de marchés prises en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Que les arrêtés de création de Belfox et de reconnaissance de Euronext Brussels pour gérer ce marché devront donc être abrogés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options, est complété par les alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions qui figurent dans le Règlement de bourse et dans le Règlement du marché, le marché des dérivés de Euronext Brussels est également régi par les Règles de marché arrêtées par Euronext Brussels et soumises à l'approbation du Ministre des Finances, sur avis de la Commission bancaire et financière.

Les dispositions des règlements visés à l'alinéa 1er du présent paragraphe restent d'application, sauf dans la mesure où elles seraient en contradiction avec les dispositions des Règles de marché d'Euronext Brussels ou deviendraient caduques ou désuètes par l'effet de celles-ci. »

Art. 2.Les articles 1er, 2 et 4 à 12 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2003, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le jour fixé par le Roi pour l'entrée en vigueur du Livre II de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS