18 MAI 2008. - Arrêté royal établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'avis du Comité d'avis rendu le 17 janvier 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2008;

Vu l'avis n° 44.194/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'en exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, chaque Etat membre doit établir un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche ainsi qu'un programme national opérationnel;

Considérant le fait que le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche et que le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche doivent être impérativement déposés à la Commission européenne pour le mois de juin de cette année en vue d'une approbation desdits plans encore en 2008; qu'il convient de prendre en considération cet élément temporel étant donné que l'obtention des fonds européens dépend de la diligence que mettent en oeuvre les Etats membres pour respecter le délai prescrit; qu'en vue de respecter ce délai, il est fondamental que la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement puisse être lancée le plus rapidement possible;

Considérant qu'en vue de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée ou non pour un plan ou un programme, il convient, conformément à l'article 6, § 3, de la loi, de soumettre cette question au Comité d'avis tel que créé à l'article 5 de cette loi;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement;2° le Comité : le Comité d'avis établi en vertu de l'article 5 de la loi.

Art. 2.En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement est requise pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité d'avis mentionné à l'annexe I, que ledit programme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Art. 3.En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas requise pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité mentionné à l'annexe I, que ledit plan, de par la généralité de son contenu, ne permet pas de déterminer qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2008.

Art. 5.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME

Annexe Comité d'avis SEA Avis portant sur la nécessité ou non d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du Plan National Pêche Objet : Application de l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement : Le plan stratégique national et le programme opérationnel national, contenu dans le plan national pêche, doivent-ils ou non faire l'objet d'une évaluation stratégique environnementale (SEA) ? Conformément à l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le Comité d'avis a été saisi le 21 décembre 2007 par le Service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement en ce qui concerne la nécessité ou non d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le plan stratégique national (NSP) et le programme opérationnel national (NOP) du plan national pêche.

Endéans le délai mentionné audit article (30 jours), le Comité d'avis sur les évaluations environnementales stratégiques remet les avis sous-mentionnés sur les parties relatives à la mariculture (aquaculture en mer) contenues dans le NSP et le NOP. La mariculture ressortit en effet aux compétences fédérales.

Les autres parties du NSP et du NOP relèvent, quant à elles, soit de la Région flamande pour ce qui concerne le secteur de la pêche en général, l'infrastructure dans les ports, la flottille, l'aquaculture sur son territoire, ... soit de la Région wallonne pour ce concerne l'aquaculture sur son territoire. 1. Contexte Le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat membre d'élaborer un plan stratégique national (NSP) couvrant le secteur de la pêche pour bénéficier d'une aide financière.Ce plan contient, lorsque cela est pertinent pour l'Etat membre, une description succincte de l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que les délais de sa mise en oeuvre au niveau national.

En exécution du NSP, un programme opérationnel national (NOP) est établi par chaque Etat membre, lequel est destiné à mettre en oeuvre les politiques et les priorités qu'il contient. Il est en outre précisé que le NOP doit être compatible avec le NSP. Le NOP couvre la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le NSP doit être soumis au plus tard à la Commission européenne au moment où l'Etat membre introduit son plan opérationnel national. 2. Application de la procédure fédérale SEA? Afin d'apprécier si une SEA doit ou non être opérée, il convient de se référer à l'annexe I de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer qui contient les critères qui permettent de déterminer l'ampleur probable des incidences du plan ou du programme.De manière générale, pour qu'un projet de plan rentre dans le champ d'application de la loi, il faut qu'il comporte une série de mesures suffisamment précises, comme la référence à des éléments chiffrés (tonnage, nombre d'activités, nombre d'exploitations ...), à des éléments géographiques ou encore au type de projets visés (in casus le type de poissons/coquillages concernés par la mariculture), ... 2.1. Application d'une SEA pour le NSP ? Le NSP est conçu comme un cadre général qui fixe de manière succincte les politiques nationales en matière de pêche.

En ce qui concerne la mariculture, le NSP fait référence, de manière générale, à des projets techniquement et économiquement réalisables dans le secteur de la mariculture : - dans le cadre de la pêche durable, ces projets concernent la conchyliculture, notamment l'élevage de moules au large de Nieuport dans un premier temps et, dans une phase ultérieure, dans les zones dans lesquelles seront construits des parcs à éoliennes (notamment le Thorntonbank). - des projets de pisciculture intensive : élevage de soles dans des installations fixes.

Conclusion. - Avis du Comité d'avis Dans le NSP, les politiques pour la mariculture (élevages de moules au large de Nieuport et dans les prochains parcs à éoliennes, élevages de soles) sont décrites de manière très générale et ne reflètent encore que des possibilités de projets. Il n'est donc pas aisé de pouvoir identifier quels sont exactement les projets qui seront mis en oeuvre, leur ampleur et leur localisation exacte. En cela, le NSP ne décrit pas suffisamment les mesures proposées et ne permet donc pas d'évaluer l'ampleur probable des incidences environnementales du plan au regard du premier tiret de l'annexe I (mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources), ce premier critère étant primordial pour la prise de décision quant à savoir si une SEA doit être opérée ou non. De plus, au vu des éléments contenus dans le NSP par rapport à d'autres critères de l'annexe I (principalement le point 2 : caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée), il semble donc également difficile de faire une évaluation scientifique claire et précise quant à savoir si la politique prévue dans le NSP en matière d'aquaculture marine est susceptible ou non d'avoir une conséquence notable sur l'environnement.

Au vu des arguments précités, l'avis du Comité d'avis est le suivant : « le NSP ne doit pas faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement », faute d'éléments précis permettant de déterminer que le NSP est susceptible d'avoir des conséquences notables sur l'environnement.

Conformément à l'article 14, § 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, cet avis a été pris par consensus. 2.2. Application d'une SEA sur le NOP ? Le NOP comporte notamment une description des axes prioritaires de politique retenus, une définition des objectifs spécifiques de chacun de ces axes ainsi que la manière dont ces axes vont être mis en oeuvre (art. 20 b) et c) du Règlement 1198/2006/CE). De plus, il doit être compatible avec le NSP. La mariculture en Belgique Cadre général : En Belgique, un nouvel intérêt est porté à la culture d'espèces d'eau de mer en région côtière : le turbot, les huîtres et les moules. On observe également un intérêt de plus en plus grand pour la sole, le bar et le cabillaud. L'opportunité principale réside dans la consommation croissante de poisson et dans l'image positive dont jouit celui-ci. A l'heure actuelle, différents projets d'étude de l'élevage des moules en Mer du Nord sont en cours.

L'aquaculture peut également apporter une réponse au problème du recul de la pêche, mais s'accompagne de grandes incertitudes (sécurité, maladies, finances).

Conclusion. - Avis du Comité d'avis Au regard des critères de l'annexe I, on peut considérer que le NOP est susceptible d'avoir des conséquences notables sur l'environnement : le projet de NOP définit, de manière plus précise que le NSP, un cadre pour des projets en matière de mariculture, notamment au vu des données chiffrées et géographiques contenues dans le NOP : Indicateurs : - une hausse de la production aquacole de 1605 tonnes entre 2007 et 2013; encourager financièrement 60 industries de transformation ou de commercialisation de poisson au moyen d'investissements (ex : pour la modernisation) qui visent le respect des normes et/ou un accroissement de la rentabilité et de la productivité en vue de promouvoir des produits de qualité.

Objectifs prioritaires : - diversification et renouvellement dans le secteur aquacole avec une attention particulière pour les espèces présentant de belles perspectives commerciales : L'élevage de coquillages en haute mer ouvre la voie à une plus grande diversification des produits de pêche et d'aquaculture. L'élevage de moules ou d'autres espèces de coquillages dans des unités d'élevage au large peut être rentable, éventuellement avec d'autres organismes auxquels profitent les excréments des coquillages élevés. La mariculture peut donc donner un nouvel élan à la zone côtière, élan dont la distribution, les entreprises de transformation de poisson, les poissonneries, l'horéca et l'ensemble du secteur touristique peuvent bénéficier. - reconversion de l'infrastructure existante en aquaculture (mise en place d'installations fixes); - mise en oeuvre de techniques d'aquaculture réduisant substantiellement l'impact négatif ou renforçant les effets bénéfiques par rapport à ce qui se fait habituellement dans le secteur de l'aquaculture; - respect des prescriptions sanitaires et obtention des normes HACCP et autres normes de qualité par les entreprises de transformation et de commercialisation de poisson et de produits de l'aquaculture; - amélioration des conditions de travail des pisciculteurs; - réduction du coût des circonstances imprévisibles sur lesquelles les pisciculteurs n'ont pas d'emprise; - accroissement de la rentabilité et des prestations du secteur; - amélioration des conditions de travail.

Situation de départ et objectifs quantifiés : - faire passer la production annuelle de poisson de mer de 0 tonne en 2007 à 375 tonnes en 2013; - faire passer la production annuelle de coquillages et d'algues de 70 tonnes en 2007 à 1300 tonnes en 2013; - optimaliser la culture et l'élevage de poissons de plus petite taille et d'espèces plus petites (rotengle, gardon, tanche, ide, goujon, ...) en prévoyant des refuges subaquatiques occupant de 4 à 10 % de la superficie du bassin; - faire passer de 1,3% (1 exploitation sur 77) en 2006 à 80 % en 2013 le nombre d'exploitations pouvant se prévaloir d'être indemnes de maladie pour ce qui est de la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale; - soutenir quelque 20 dossiers d'investissement d'entreprises de transformation de poisson afin que ces entreprises satisfassent aux prescriptions sanitaires et obtiennent les normes HACCP et d'autres normes de qualité, et en vue du développement de produits de niche.

Mesures pour l'aquaculture : La production continue de larves de bonne qualité est cruciale. Des techniques sophistiquées en matière de stocks géniteurs et de couvoirs sont nécessaires pour pouvoir donner à la Belgique une place de premier plan dans ces élevages. L'utilisation des techniques de recirculation les plus récentes permet non seulement un meilleur contrôle des maladies aux stades larvaires, mais encore un cycle de reproduction totalement contrôlable dans le stock géniteur.

A plus long terme, il sera possible d'exploiter une ferme marine, un récif artificiel tel que le parc à éoliennes sur le Thorntonbank devant faire office de récif artificiel. Dans ce but, les mesures suivantes sont encouragées : - le développement d'un stock géniteur et de couvoirs pour la production continue de larves. Investissements matériels en vue de l'accroissement de la capacité de production larvaire et de la qualité de celle-ci; - la construction d'exploitations piscicoles dotées des systèmes de recirculation les plus récents; - l'élevage d'espèces lucratives plus exotiques présentant de belles perspectives commerciales en Belgique (pour de telles espèces, une étude de marché complète doit être effectuée au préalable); - la construction d'une installation d'élevage pour la production de jeunes animaux d'espèces importantes sur le plan commercial; - la construction de systèmes d'alimentation au large avec des signaux spécifiques afin de maintenir les ressources halieutiques dans certaines zones. le fait qu'il existe une adéquation entre le NOP et l'intégration de considérations environnementales en vue de promouvoir un développement durable : L'objectif de développement de la mariculture en Belgique s'inscrit dans le cadre d'une pêche durable ainsi que dans la protection et le développement de la faune et de la flore aquatiques le développement de la mariculture peut poser des problèmes environnementaux (développement de maladies infectieuses, impact sur la faune et la flore, modification de la composition physico-chimique de l'eau, modification des caractéristiques naturelles, ... ) et le fait que certaines caractéristiques de ces incidences puissent être particulières : par exemple le caractère réversible/irréversible, le caractère cumulatif, la probabilité, la durée, la fréquence, ... : Les activités aquacoles existantes ont, dans certains cas, un impact négatif sur l'environnement en raison, d'une part, du rejet d'eaux polluées (effluents) et de fumiers liquides et, d'autre part, de la fuite d'organismes étrangers à l'habitat.

La mariculture intensive, en particulier l'élevage de moules, peut aussi entraîner : - des changements de la composition physico-chimique du sol, principalement en dessous et en aval des zones de production suite aux rejets organiques (biodéposition) par les moules (fèces et pseudofèces); - une diminution de la concentration en oxygène de l'eau interstitielle (conditions hypoxiques), augmentation de la sulfato-réduction et la dénitrification suite à la croissance bactérienne stimulée par l'enrichissement du sol en substances; ...

Cependant, il est à noter que le NOP prévoit que les techniques suivantes peuvent être subventionnées : - méthodes plus intensives de recirculation : la mise en oeuvre de ces méthodes réduit la nécessité d'évacuation. Un traitement secondaire des effluents au moyen de la floculation, de la dénitrification et de la déphosphatation peut épurer davantage les effluents et ainsi minimaliser l'impact sur l'environnement. Compacter davantage le fumier en l'asséchant (centrifugation, pressurisation, etc.) peut en réduire fortement le volume. Le reste de la fraction solide peut être soumis à fermentation et utilisé pour produire de la chaleur; - systèmes d'élevages intégrés (polycultures) : la mise en oeuvre de ces systèmes peut permettre de réduire la production d'eau polluée et de fumier; - investissements visant à empêcher la fuite d'espèces exotiques. - la mise en place de mesures visant l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV) dans les bassins belges; - le contrôle des maladies dans le secteur aquacole; les frais liés à l'éradication des maladies dans le secteur aquacole (viroses), y compris la compensation des pertes totales ou partielles (abattages), l'inactivité temporaire des sites de production à la suite de désinfections et le recouvrement d'un bon statut sanitaire. - la Mer du Nord est un territoire particulier qui comporte des zones de protection spéciales conformément à certaines directives européennes (cf. directive Habitat et directive Oiseaux); - le fait que la mariculture n'soit actuellement pas très développée en Mer du Nord et que l'intensification d'une politique en la matière doit être dûment évaluée de manière ex ante afin de pouvoir prévenir et limiter tous les effets négatifs sur l'environnement marin.

Etant donné la spécificité du NOP qui vise à détailler les politiques prévues par le NSP et les arguments précités, l'avis du Comité d'avis est le suivant : « le NOP doit faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement pour ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ».

Conformément à l'artcle 14, § 1er de l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, cet avis a été pris par consensus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2008 établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME