18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents de change et au titre d'agent de change

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 21, alinéa 1er, et 148;

Vu la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, notamment les articles 2, § 1er, j), et 3;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents de change et au titre d'agent de change, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 2003, et les articles 8, 16 et 22, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles devait être transposée en droit belge au plus tard le 20 octobre 2007;

Considérant que la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 2 avril 2008;

Considérant que par conséquent le présent arrêté qui complète la transposition de la directive précitée en ce qui concerne les agents de change, doit entrer en vigueur le jour où la loi précitée entre en vigueur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif au Conseil d'agrément des agents de change et au titre d'agent de change, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 2003, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Dans les articles 8, 16 et 22, §§ 1er et 2, on entend par « la loi », la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. »

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Dans son domaine de compétence et sans préjudice de l'article 13 du présent arrêté, il est l'autorité compétente visée par la loi. »

Art. 3.L'article 16 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 16.Lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre défini à l'article 2, § 1er, l ) de la loi, les porteurs d'un diplôme au sens de l'article 13, d) ou e) de la loi peuvent bénéficier d'une dispense de l'examen scientifique visé à l'article 15 pour une ou plusieurs matières figurant sur ce diplôme lorsqu'elles répondent au programme dudit examen et lorsque ce diplôme a été délivré par une autorité compétente d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat. »

Art. 4.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 novembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « § 1er.Toute personne, porteuse du titre d'agent de change ou d'un titre équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la Belgique, où elle est légalement établie et qui y fournit des services en rapport avec le titre précité, peut exercer ses activités en Belgique, soit par voie de libre prestation de services, soit par voie d'établissement, conformément à la loi. » 2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « § 2.Le Conseil d'agrément des agents de change est habilité à prendre toute mesure conformément aux dispositions de la loi. » 3° Les paragraphes 3 à 5 sont supprimés.4° Le paragraphe 6 devient le paragraphe 3.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 2 avril 2008.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS