18 MAI 2000. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours inter-départementale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 2 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 4 mars 1993 et 31 mars 1995;

Considérant que par conséquent, il est indispensable qu'aussi à la section d'expression néerlandaise une femme exerce au minimum les fonctions de président suppléant;

Vu les propositions de Notre Ministre de la Justice en date du 29 juillet 1996 et 10 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de présidents de la Chambre de recours interdépartementale : - à la section d'expression française : M. Jean de Codt, conseiller à la cour de cassassion à Bruxelles; - à la section d'expression néerlandaise : M. Alain Winants, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 2.Sont nommés en qualité de présidents suppléants de la Chambre de recours interdépartementale : - à la section d'expression française : Mme Eliane Jockmans, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles; - à la section d'expression néerlandaise : M. Wilfried Decrock, premier avocat général près la cour du travail de Bruxelles et Mme Christiane Van de Putte, juge de paix des cantons d'Audenarde et Kruishoutem; - à la section chargée des recours des agents du régime linguistique allemand: M. Philippe Gorlé, conseiller à la cour d'appel de Liège.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 octobre 1996 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours interdépartementale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE