18 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe énumère de façon limitative les différentes catégories d'établissements financiers susceptibles de devenir membres de Nasdaq Europe.

L'existence d'établissements financiers disposant d'un statut sui generis ne rentrant pas dans une des catégories susvisées, tels que, par exemple, certains établissements autorisés à négocier exclusivement en nom propre et pour compte propre, mais néanmoins admis comme membres d'autres marchés réglementés européens, a pour conséquence de restreindre la compétitivité des marchés boursiers de la place financière belge.

En conséquence, l'arrêté qui est ce jour présenté à votre signature a pour objet d'abroger le § 1er de l'article 3 de l'arrêté royal susvisé afin de laisser toute liberté à Nasdaq Europe de déterminer, dans son Règlement, les différentes catégories de membres du marché.

Il convient, au surplus, de noter que le § 2 du même article dispose que « les modalités et les conditions d'admission des membres, ainsi que les modalités et conditions particulières d'admission d'un membre en qualité de teneur de marché, sont arrêtées dans le Règlement Nasdaq Europe ». Ces dispositions sont approuvées par le Ministre des Finances sur avis de la Commission bancaire et financière.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances D. REYNDERS

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 30 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence, Considérant qu'il convient, sans délais, de supprimer le § 1er de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation de Nasdaq Europe afin de permettre à Nasdaq Europe de définir, avec plus de flexibilité, au sein de son Règlement, les différentes catégories de membres du marché et, en conséquence, d'admettre comme membres du marché des institutions qui ne sont pas visées à cette disposition mais néanmoins admises sur d'autres marchés réglementés européens;

Considérant que cette adaptation est impérieuse en vue de renforcer, dans l'intérêt des investisseurs, la compétitivité de la place financière belge, en ce compris du Nasdaq Europe;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation de Nasdaq Europe est remplacé par la disposition suivante : « La qualité des membres, les modalités et les conditions d'admission des membres, ainsi que les modalités et conditions particulières d'admission d'un membre en qualité de teneur de marché, sont arrêtées dans le Règlement de Nasdaq Europe. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS