publié le 30 juillet 2002
Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Nomination du président Par arrêté royal du 18 juin 2002, qui produit ses effets le 1 er juin 2002, Mme L.-M. Henrion, juge au
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Nomination du président Par arrêté royal du 18 juin 2002, qui produit ses effets le 1er juin 2002, Mme L.-M. Henrion, juge au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé pour un terme de six ans, présidente de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.