18 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier et second semestre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 (1);

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2012 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du deuxième trimestre de 2012, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile le montant restant de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration Sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile les montants supplémentaires permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier et second semestre;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de trois cent millions deux cent nonante-neuf mille euros (300.299.000 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2.Un montant supplémentaire de cent onze mille euros (111.000 EUR) concernant les dédommagements et les frais de justice, imputé au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2012, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 3.Ces montants seront, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - Rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 4.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 6.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK