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Arrêté Royal du 18 décembre 2012
publié le 28 décembre 2012

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2012018473
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28/12/2012
prom.
18/12/2012
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18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu la Décision 2009/719/CE autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, modifiée par les Décisions 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010, 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011;

Vu l'avis 17-2012 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine suite à l'acceptation lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 décembre 2012 de la modification de la Décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB afin de l'implémenter à partir du 1er janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, § 1er/1, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2011, le point 1° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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