18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2010 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2010 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2010 : 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 460,41/428,90 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 2007, est fixée à 460,41/142,75 Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.La Ministre qui a le Statut social des Travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE