18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/11, alinéa 6, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21ter, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et l'article 25, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de gaz naturel, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 14.988.616 euros pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 10.272.492 euros pour l'année 2009.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.716.124 euros pour l'année 2009.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE