18 DECEMBRE 2001. - Arrété royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrété royal du 18 novembre 1996 et 2°;

Vu l'arrété royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999 et 6 avril 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 23 avril 2001;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, émis le 22 mars 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 mars 1990, portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, auquel se réfère l'arrêté royal du 29 décembre 1997, n'est plus en vigueur depuis le 1er mars 2001, dans la mesure où il a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2001; que pour cette raison le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis 32.005/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, 22°, alinéa 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, les mots "23 mars 1990" sont remplacés par les mots "26 février 2001".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS